Entretien et réparation de voirie et des installations d'assainissement des concessions des Ponts de Normandie et de Tancarville

Capacité économique : Les candidats transmettent les renseignements suivants conformément à l’arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Les attestations d’assurances RC professionnelle et garantie décennale en cours de validité couvrant les éléments mentionnés aux cahiers des clauses administratives et techniques particulières. Ces attestations seront accompagnées des montants plafonds des garanties couvertes.
Capacité technique : Les candidats transmettent les renseignements suivants conformément à l’arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats :
- Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les
règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants suivants :
o Certificat de qualification FNTP n° 311 : Chaussées à trafic très important (autoroutes, voies express, voies rapides) - Assises de chaussées ou équivalent ;
o Certificat de qualification FNTP n° 3121 : Trafic très important - Revêtements en matériaux enrobés – Enrobés classiques ou équivalent;
o Certificat de qualification FNTP n° 3711 : Équipements de la route - Mise en oeuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière – Mise en oeuvre par moyens mécaniques sur autoroutes, sur pistes d’aérodromes, voies express ou voies rapides, ou équivalent.

Contentieux : Il est possible d'exercer devant le tribunal Autres informations complémentaires : administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014,"Département du Tarn et Garonne", n°358994).