ENTRETIEN P2 ET P3
DES EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE CHAUFFAGE
ET/OU ECS ET DE VENTILATION
DES LOGEMENTS PROPRIETES DE PERIGORD HABITAT
Identifiant
4fc643a7-c492-4475-a2e1-1305e13af3af
Ref. interne
2026 48
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
50531100
Lieu d'exécution
NUTS
FRI11
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours doivent être adressés à :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 99 38 00
Bordeaux.tribunal-administratif.fr
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Lot
Intitule
ENTRETIEN P2 ET P3
DES EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE CHAUFFAGE
ET/OU ECS ET DE VENTILATION
DES LOGEMENTS PROPRIETES DE PERIGORD HABITAT
Délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa notification