Essais préalables à la réception et contrôles avant travaux des réseaux d'assainissement - Accord cadre à bons de commande

Aptitude : - Une lettre de candidature DC1 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du CCP :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;".
- Au titre des capacités prof, tech, et fin du candidat :
- La déclaration du candidat DC2 formulaire révisé au 21/11/23 (ou équivalent) avec présentation de :
o Une liste des principales références des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations,
o Les moyens humains généraux de la sté,
o Les moyens matériels généraux de la sté,
o Copie de l'accréditation COFRAC et de son annexe, ou équivalent, en vigueur pour la réalisation des essais préalables à la réception des réseaux d'assainissement (contrôles de compactage, inspections télévisées, essais d'étanchéité)
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire
Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ;
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les éléments précités.
Capacité économique : Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe assainissement collectif de la COMPA, ressources propres et subvention éventuelle de l'AELB pour certaines opérations éligibles.

Critères de sélection des candidatures :
- Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents)
- Qualité des références,
- Qualité des moyens humains et matériels généraux de la société,
- Présence et conformité de la certification COFRAC ou équivalent, en vigueur.
Des délais d'exécution sont indiqués au RC.
Il n'y a pas d'allotissement, dans le cadre du présent marché, en raison de la nature des prestations. La réalisation des prestations constitue un ensemble technique permettant d'évaluer la conformité des réseaux d'assainissement. Elles présentent des caractéristiques techniques identiques sur l'ensemble du périmètre du marché, leur exécution requiert des méthodes et modalités d'intervention similaires afin de garantir une qualité de service constante.
L'allotissement serait donc de nature à engendrer des difficultés de coordination entre prestataires, à impacter la cohérence globale des prestations sans bénéfice économique ou technique pour la COMPA.
Forme des prix : unitaires et forfaitaires.
Les prestations seront réglées par des prix unitaires et forfaitaires dont le libellé est détaillé dans le Bordereau de Prix (B.P.), et suivant les quantités et ouvrages réellement exécutés.
Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP. Le cautionnement et les garanties exigées sont décrits au CCAP.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du CCP.
Avance : Sans objet, compte tenu du montant minimum du marché.
La présente consultation est ouverte à tout type d'opérateurs économiques commercialisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé.
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Toutefois, en cas de groupement, il est imposé que le mandataire soit celui qui exécute les tâches d'ordonnancement, de pilotage et de coordination. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire ", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des plis.
Les variantes ne sont pas autorisées, il n'est pas prévu de PSE.
L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération :
- Valeur technique (pondération : 55 %) appréciée au vu de la qualité de la note méthodologique et au vu des sous-critères exposés au RC.
- Prix des prestations (pondération : 45 %) apprécié au vu du prix total en euros TTC du détail estimatif et quantitatif représentatif des besoins de la COMPA pour une année.
La signature électronique de l'offre est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Les modalités de négociations sont indiquées au RC.
Les modalités de recours sont indiquées au RC. L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr