Étude de définition d'actions sur des ouvrages afin de restaurer la continuité écologique sur les Ecoulottes

Aptitude : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
o Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
Capacité économique : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le cas échéant, pas une déclaration appropriée de banque ou tout moyen jugé équivalent.
Capacité technique : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise :
o Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

Dans le cadre de la présente consultation, une visite sur site est facultative et l'acheteur se réserve la possibilité de négocier. Pour plus de précisions, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation.

La mission est décomposée en trois phases techniques comme suit :
- Phase A : Etat des lieux et diagnostic pour les 7 ouvrages
- Phase B : Scenarii d'aménagement (2 voire 3 minimum par ouvrage) et validation d'un scénario par ouvrage
- Phase C : Rédaction d'un programme technique détaillé pour passation du marché de maitrise d'oeuvre

La description des prestations demandées figure dans le C.C.T.P. Ces missions constituent des phases techniques au sens de l'article 22 du C.C.A.G.-PI. L'acheteur se réserve la possibilité d'interrompre le marché à l'achèvement de chaque phase, sans que cela ne donne droit au versement d'une indemnité pour le titulaire.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 40%
- Valeur technique : 60% décomposée comme suit :
*Compréhension des enjeux et méthodologie proposée :
** Pertinence de l'analyse du contexte (hydraulique, écologique, réglementaire, usages) ;
** Qualité et cohérence de la méthodologie pour : le diagnostic, l'élaboration et la comparaison de scénarios, la justification du scénario retenu, la préparation du dossier réglementaire ;
** Capacité à anticiper les contraintes et risques (hydrauliques, écologiques, patrimoniaux, sociaux) : sur 20 points ;
*Qualité de la communication et de la concertation :
** Outils et supports proposés pour vulgariser et présenter les résultats ;
** Expérience en animation de réunions publiques ou de comités techniques ;
** Capacité à accompagner le maître d'ouvrage dans la concertation locale : sur 15 points ;
*Compétences, organisation de l'équipe, moyens humains et matériels pour la réalisation des études, des plans, des mesures de terrain :
** Qualification et expérience des intervenants (hydraulique, écologie, génie civil, paysage, réglementation) ;
** Clarté de l'organisation proposée (répartition des rôles, chef de projet identifié) ;
** Disponibilité et réactivité prévues : sur 10 points ;
*Phasage et planning prévisionnel de la mission :
**Cohérence du calendrier par rapport aux objectifs du maître d'ouvrage ;
**Réalisme du phasage proposé (diagnostic, études, concertation, préparation et suivi des travaux) ;
**Identification des points critiques et marges de flexibilité : sur 10 points ;
*Expérience et références en projets similaires :
**Références récentes et pertinentes en effacement ou aménagement d'ouvrages hydrauliques ;
**Résultats obtenus sur des projets comparables (continuité piscicole, restauration hydromorphologique, amélioration écologique) ;
**Adaptabilité aux différents contextes (taille des ouvrages, milieux variés) : sur 5 points ;

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par le profil d'acheteur de la Communauté de communes Val de Gray. Ainsi, la transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=690051&orgAcronyme=l8o

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, Tél. +33 381826000, E-Mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr, URL : http://besancon.tribunaladministratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, Tél. +33 381826000, E-Mail : greffe.tabesancon@juradm.fr, Fax +33 381826001, URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr