Étude des îlots de chaleur urbains (ICU) sur le territoire de la communauté de Communes Val de Gray

Aptitude : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés.
Capacité économique : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le cas échéant, pas une déclaration appropriée de banque ou tout moyen jugé équivalent.
Capacité technique : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l’acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 3 jours.

La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est décomposée en trois phases techniques et en deux tranches comme suit :
- Tranche ferme - Phase 1 : Etat des lieux — analyse de la prédisposition du territoire aux ICU par caractérisation du tissu urbain
- Tranche ferme - Phase 2a : Mesures et analyses
- Tranche optionnelle - Phase 2b : Balade thermique
- Tranche ferme - Phase 3 : Définition des zones prioritaires aménageables et préconisation d'actions

La description des prestations demandées figure dans le C.C.T.P. Ces missions constituent des phases techniques au sens de l’article 22 du C.C.A.G.-PI.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix : 40 %
- Valeur technique : 60 % décomposée comme suit :
* Pertinence de la méthodologie et de l'organisation : Description précise de la méthodologie de travail envisagée par le candidat pour accomplir les phases techniques demandées en indiquant notamment les contraintes et les spécificités de l'opération adaptée au projet de la collectivité, aux particularités du territoire et répondant aux objectifs et enjeux de la mission : format une page A4 recto-verso maximum, sur 20 points ;
* Adéquation des qualifications et compétences de l'équipe pluridisciplinaire aux nécessités du projet au regard notamment :
**De la composition de l'équipe dédiée et organisation proposée ;
**Des qualifications et certifications des membres du groupement ;
**Des moyens humains et matériels des membres du groupement.
Ce critère sera évalué sur la base de la fiche de synthèse de l'équipe pluridisciplinaire complétée par le candidat et des CV et titres d'études et professionnels de l'équipe, sur 15 points ;
*La présentation de 3 références similaires, pour le groupement, dont une référence significative de moins de 5 ans : qualité des livrables jugés sur des modèles de cartographie et de fiches de préconisations : Ce critère sera évalué sur la base de la fiche de recensement des références similaires complétée par le candidat, sur 15 points ;
*Une proposition d'un calendrier prévisionnel pour la durée totale de la mission conformément au projet, présentant notamment les délais envisagés pour exécuter chaque phase technique, les intervenants affectés par mission et le nombre et type de réunions envisagées : format une page A4 recto maximum, sur 10 points.

L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats. Pour les conditions relatives à la négociation, il convient de se référer au règlement de la consultation.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par le profil d'acheteur de la Communauté de communes Val de Gray. Ainsi, la transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante :
https://marches.ternum-bfc.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=689213&orgAcronyme=l8o

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25 000 BESANCON
Tél : 03 81 82 60 00
Télécopie : 03 81 82 60 01
Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25 000 BESANCON
Tél : 03 81 82 60 00
Télécopie : 03 81 82 60 01
Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr