ETUDE STRATEGIQUE LOGEMENT, HABITAT ET EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE SECTEUR DU PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT MARNE-EST

Aptitude : Le formulaire DC1 (lettre de candidature) dûment complété ;
Le formulaire DC2 (déclaration du candidat) dûment complété et accompagné des éléments listés ci-dessous visant à apprécier la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat
Capacité économique :  Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ;
Capacité technique :  Une liste des principales prestations de même nature et d’importance analogue réalisées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des prestations pertinentes fournies il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de même nature et d’importance analogue sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Par une convention de mandat signée le 12 octobre 2025 dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) de préfiguration du secteur Marne-Est, l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois (PEMB) a confié à la Société publique locale d’Intérêt National (SPLA-IN) Marne Est Aménagement la mission de le représenter.

À ce titre, la SPLA-IN Marne Est Aménagement est chargée d’accomplir, au nom et pour le compte de PEMB, l’ensemble des actes juridiques nécessaires à la réalisation des études prévues dans le cadre du PPA de préfiguration du secteur Marne-Est.

En conséquence, le présent accord-cadre est conclu par la SPLA-IN Marne Est Aménagement, représentée par son Directeur en exercice, en qualité de pouvoir adjudicateur, dont les coordonnées sont les suivantes :


SPLA-IN MARNE EST AMENAGEMENT
Hôtel de Ville de Champigny-sur-Marne
14 Rue Louis Talamoni
94500 Champigny-sur-Marne
N°SIRET : 99079910800016

La SPLA-IN Marne Est Aménagement agit au nom et pour le compte de l’EPT Paris Est Marne & Bois, représenté par son Président en exercice, dont les coordonnées sont les suivantes :


Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois
1-3 place Uranie
94340 Joinville-le-Pont
N°SIRET : 20005794100011

Le présent contrat est un accord-cadre composite.

Ce contrat est qualifié de composite dans la mesure où d'une part, certaines prestations sont rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire. Ces prestations sont soumises au régime juridique des marchés ordinaires en application des dispositions de l'article premier du code de la commande publique.

D'autre part, certaines prestations sont rémunérées par application des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Ces prestations sont soumises aux dispositions de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des dispositions des articles L 2125-1, R. 2121-8, R 2162-1 à R 2162-10 ainsi que R. 2391-12 à 2391-14 du code de la commande publique.

Ainsi, les prestations relevant de l'accord-cadre sont commandées au fur et à mesure de la survenance des besoins. L'acheteur émet en conséquence des bons de commande.

En outre, les montants minimums et maximums du présent contrat sont mentionnés à l'article 2.4 du règlement.

La répartition des prestations à prix unitaires s'exécutant par bons de commande et les prestations rémunérées par application d'un prix global forfaitaire est ci-dessous présentée :

Missions 01 à 03 : Prix global forfaitaire
Missions 04 et 05 : Prix unitaires relevant de l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande

Pour l'ensemble de la durée du contrat, et toutes prestations confondues, les montants minimums et maximums, hors taxes, sont les suivants :
• Pas de montant minimum
• 180 000 Euros