EVALUATION DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (E.S.S.M.S.) MENTIONNES A L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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Code NUTS : FRG04
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111
44041 Nantes
Tél : 0240994600 Fax : 0240994658Mel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes, DREEETS des Pays de la Loire, Immeuble Skyline , 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
44042 NANTESCedex 1
Tél : 0660489889Mel : dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les délais et voies de recours sont les suivants :
- La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ;
- A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A. ;
- Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
NOTA : Outre le CCIRA défini précédemment pour une procédure de médiation, il est désormais possible de faire appel au médiateur des entreprises dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprisesRETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (D.C.E.) :
D.C.E. disponible gratuitement et téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr
DEPOT DES OFFRES :
Dépôt dématérialisé obligatoire en salle des marchés de la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr
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ADRESSE A LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS :
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NOTATION DU CRITERE DE LA VALEUR TECHNIQUE :
Le critère de la valeur technique sera analysé au regard du cadre de réponse à la note méthodologique et des éventuelles pièces complémentaires à ce cadre et fera l'objet des sous-critères suivants :
1) Pour le déroulement des différentes étapes de l'intervention du titulaire (notation par évaluation à réaliser) = REJET, 5 ou 12 points.
2) Pour le nombre de personnes physiques composant l'équipe d'évaluateurs dédiée au marché public (notation par évaluation à réaliser) = REJET, 3 ou 6 points.
3) Pour la présentation des personnes physiques composant l'équipe d'évaluateurs dédiée au marché public :
- Item n°1 : Expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social = REJET si absence d'expérience dans le social ou médico-social et maximum de 36 points.
- Item n°2 : Formations aux méthodes évaluatives = Maximum de 7 points.
4) Pour les dispositions prises pour respecter les exigences en matière d'impartialité, d'indépendance et de confidentialité ainsi que les modalités de contrôle mises en place = Rejet ou 3 points ; 3 points en sus pour les modalités de contrôle.
5) Pour le calendrier prévisionnel des différentes étapes de l'ensemble de la mission = 0, 2 ou 6 points.
Le principe de notation détaillé est exposé en annexe du Règlement de Consultation (R.C.)