EXHUMATION DANS LES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE GRASSE

Aptitude : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 et
R. 2143-16 du Code de la commande publique :
- Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
- Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à
L. 5212-11 du Code du travail
Capacité économique : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus aux articles
R. 2142-6 à R. 2142-12 du Code de la commande publique :
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et R. 2142-14 du Code de la commande publique :
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire et le matériel utilisé. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Qualification spécifique à l’objet du marché disposent des compétences professionnelles adéquates ;
- Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché

Type et forme de contrat : L'accord-cadre sans minimum et avec maximum de 40 000€ HT/ an est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Forme juridique du groupement : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Reconduction : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Durée du contrat ou délai d'exécution : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché.
Réalisation de prestations similaires : Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Modification du contrat : Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément au chapitre IV : Modification du marché du Code de la commande publique (Titre IX : Exécution du marché).
Dématérialisation des échanges pendant l’exécution des prestations : Dans le cadre de l’exécution du contrat, les correspondances entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire seront réalisés par voie dématérialisée au moyen de l’envoi d’un courriel avec accusé de réception.