Extension de l'agence de BRL Exploitation à Mauguio

Aptitude : Déclaration sur l'honneur signée pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux art. L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux art. L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

LOT 10 uniquement : à l'appui de leur candidature, les opérateurs devront produire tout document permettant d'établir qu'ils remplissent les conditions de la réservation prévue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du code de la commande publique.
- pour une entreprise adaptée (EA) : une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou de tout document établissant sa qualité ;
- pour un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT) : tout document établissant sa qualité et son habilitation ;
- pour une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) : le document établissant son conventionnement ou tout document équivalent ;
- pour une structure équivalente : tout document permettant d'établir son objet principal d'intégration sociale et professionnelle, la réalité de son accompagnement socioprofessionnel et la proportion de travailleurs handicapés ou défavorisés employés ;
- une déclaration indiquant la proportion de travailleurs handicapés ou défavorisés employés par la structure.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Capacité technique : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années en lien avec l'objet du marché (du lot concerné), indiquant la description des travaux, le montant (si possible), la date, le destinataire. Elles pourront utilement être prouvées par des attestations datées et signées par le donneur d'ordre. Le candidat indiquera de quelle manière les travaux ont été réalisés (en sous-traitance, en cotraitance ou en qualité d'entreprise principale).

Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par les articles L2112-2 à L2112-4 du Code de la commande publique. Les lots 1, 10 et 12 intègrent de l'insertion sociale obligatoire.

En application des dispositions des articles L. 2113-12, L. 2113-13 et L. 2113-14 du code de la commande publique, le lot 10 est réservé aux structures du secteur adapté et protégé mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales, et aux structures de l'insertion par l'activité économique, mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.