EXTERNALISATION DE LA GESTION DE LA PAIE DE LA COMMUNE D'ENGHIEN-LES-BAINS

Aptitude : - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager ;
- Déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 et notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du Code du Travail ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements habilitant le candidat à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution de l’accord-cadre ;
Capacité économique : - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet de l’accord-cadre, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Le candidat devra être en capacité de transmettre les bilans et compte de résultat, liasses fiscales de la société et l’agence en charge des prestations datant des trois dernières années si le pouvoir adjudicateur le demande.
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Capacité technique : - Les principales références auprès de collectivités publiques pour des services similaires (Contenu détaillé des prestations exécutées - Gestion des paies d’agents de la fonction publique territoriale – Usage du logiciel SIRH Ciril) réalisés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, le contenu des prestations, la date et le destinataire public. Ces références devront être présentées à l’appui de certificats de capacité du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat précisant les coordonnées téléphoniques d’un interlocuteur représentant le donneur d’ordre;

- Forme du marché : Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre mono attributaire conformément aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.

- Durée : Le présent accord cadre prendra effet à compter de sa notification. Il est conclu pour une durée initiale d’un (1) an ferme à compter de cette date et pourra être reconduit expressément trois (3) fois pour la même durée. Sa durée totale ne saurait excéder (4) quatre ans.

- Détail des sous critères :
 Montant global estimatif annuel / 40 points,
Ce critère s’apprécie à partir du montant total figurant sur le détail quantitatif estimatif du Bordereau de prix correspondant au montant estimatif global annuel.
 Qualité du service – note /60 points,
Ce critère se décompose en deux sous-critères comme suit :
• Pertinence des moyens humains mis à disposition / 40 points
• Méthodologie d’exécution des prestations / 20 points

- Montant maximum et minimum :
L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 44 000 € HT soit 176 000 €HT sur la durée totale du marché (4 ans).
Les montants maximums sont répartis annuellement de la manière suivante :
- Pour le compte de la Commune de 40 000 € H.T. ;
- Pour le compte du C.C.A.S. de 4 000 € H.T.

- Variantes :
Les candidats sont libres de présenter une variante, en complément de l’offre de base. Ils devront préciser et justifier les modifications proposées par rapport à celle-ci. Les exigences minimales à respecter sont les suivantes : L’objet du marché et la durée du marché.
Dans ce cadre, le soumissionnaire devra compléter un acte d’engagement spécifique à chaque variante, en y annexant un chiffrage détaillé et signalé.
A défaut de réponse à la solution de base, l’offre en variante sera déclarée irrégulière.

- Négociation :
Conformément aux dispositions de l’article R2123-5 du Code de la Commande Publique, dans le cas où les offres lui conviennent, la collectivité se réserve le droit de ne pas négocier. Dans le cas contraire, la collectivité négociera avec les candidats les mieux classés au stade d’une première analyse des offres sur la base des critères de jugement des offres énoncés à l’article 6.2 du présent règlement de consultation.

Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans le présent AAPC, il convient de se reporter au RC pour les autres informations relatives aux modalités de la consultation et à la présentation de la candidature et de l'offre

- Date limite de validité de l’offre: Le délai de validité des offres initiales est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Lorsque l’offre n’est pas signée (AE), le candidat s’engage à maintenir l’ensemble de ses propositions techniques et financières jusqu’à expiration de ce délai.
- Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français