Financement de projets labellisés, en cours ou éligibles à la labellisation en France métropolitaine et prestations associées permettant la compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) issues des déplacements professionnels par voie aérienne des services de l’Etat, de ses établissements publics ou autres organismes

Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexes 1 et 2 du CCAP. Afin de promouvoir l’égalité des chances, l’acheteur applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sous statut scolaire applicable aux lots 1 et 2. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article R.2111-10 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2 en prévoyant une spécification technique à caractère environnemental à l’article 13.6.1 « exigence sur les critères additionnels de sélection des projets ou « co-bénéfices » des projets labellisés avec le Label Bas-Carbone (LBC) ou équivalents» du CCAP. Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique pour les lots 1 et 2, en prévoyant une condition d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l’article 13.3.3 « plan de progrès » du CCAP et
9.4.3 « modalité de transmission des informations relatives au projet » du CCTP. Chaque lot de l'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. Les lots 1 et 2 de l'accord-cadre sont conclus pour une durée ferme de 24 mois à compter de sa date de notification puis renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2
Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www. economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté. Dans le cas d'un
groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement. Les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots. Le nombre de lots qui pourra être attribué à un même soumissionnaire est limité à un (1). Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité, de déroger à cette règle dans l’hypothèse où l’application de celle-ci conduirait à déclarer un lot infructueux, faute d’un nombre d’offres conformes suffisant.
Les critères et sous-critères d’attribution des lots 1 et 2 et leur pondération sont précisés à l'article 7.5 du Règlement de consultation.