Fourniture d'électricité pour les sites du SMIBA : énergie active garantie, accès aux réseaux, responsabilité d'équilibre, mécanisme de capacité, certificats d'économies d'énergie et services associés
Identifiant
cb1b32a1-6291-4b54-9ee3-91bdf740074f
Ref. interne
2026-30788
Type
Procédure ouverte
Nature
Fournitures
CPV principal
09310000
Lieu d'exécution
NUTS
FRC24
Ville
LEPUIX
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
500 000 EUR
La procédure de passation est celle de l’appel d’offres ouvert (1° de l’article R.2124-2 du Code de la Commande Publique).
La technique d’achat est celle de l’accord-cadre suivi de marchés subséquents. L’accord-cadre est conclu avec 10 titulaires maximum, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats lors de la consultation.
La procédure de passation et la technique d’achat sont définies selon :
• Le 1° de l’article L2125-1, de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• Le 1er alinéa de l’article R2162-2, le 2° de l’article R2162-4, les articles R2162-7 à R2162-12 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique.
L’accord-cadre est conclu avec seulement un maximum en quantité (2e de l’article R2162-4) soit :
• Quantité maximum pour l'électricité de : 4 000 MWh / durée de l’AC.
Lot
Intitule
Fourniture d'électricité
Description
- Fourniture d’électricité active en continu avec acheminement, ainsi que la responsabilité d’équilibre, le mécanisme de capacité, les CEE, avec les services associés.
1/ Référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) du début de la procédure jusqu'à la signature du marché.
2/ Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) à compter de la signature du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution.
La signature du contrat intervient dans un délai de 11 jours après notification électronique ou 16 jours après notification papier de la décision du Pouvoir Adjudicateur.
3/ Recours pour excès de pouvoir avec ou sans référé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative).
4/ Recours de pleine juridiction : après la signature du marché, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d’un avis d’attribution. Ce recours en annulation peut être assorti d’une demande en référé pour suspendre l’exécution du contrat