Fourniture d'énergies, prestations annexes par cartes accréditives et cartes prépayées ou jetons de lavage pour véhicules

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation.
Critères de jugement des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues àl'article R2152-7 du Code de la commande publique.
1. Prix des prestations (pondération 5) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif avec frais de gestion et sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant :
- l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
- les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante :
- X : offre la moins disante
- Y : offre analysée
- Note : (X/Y) x 10
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 5.
2. Valeur technique (pondération 4) La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique conforme au cadre fourni et sera notée sur 10 selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 1 :
- L'adéquation du réseau de distribution avec les besoins du Département de la Seine-Maritime en termes de carburants et de bornes de recharge électrique, notée sur 8 points.
Sous-critère 2 :
- La qualité de procédé de gestion, de création et d'annulation de cartes, et de contrôle des consommations par cartes accréditives, notée sur 2 points.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 4.
3. Développement durable
(pondération 1) Le développement durable sera apprécié au regard du mémoire développement durable, conformément au cadre fourni et noté sur 10 en fonction des sous-critères suivants :
1. Sous-critère environnemental (8 points)
- Fabrication et Matériaux des cartes (4 points)
- Modalités de livraison des cartes (4 points)
2. Sous-critère sociétal (2 points)
- Engagement sociétal et éthique du candidat en lien avec l'exécution de l'accord-cadre.
Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 1.
La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Il est prévu une avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai depaiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande depaiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception dela demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, desintérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de laformule suivante :
Im = M x (J/365) x Taux Im + F
Dans laquelle :
Im : montant des intérêts moratoires
M : montant Ttc de la demande de paiement
Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de8points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle depaiement
F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement
Les négociations sont interdites.
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