Fourniture de colis gourmands pour les retraités et le personnel communal

La ville de Drancy et le Centre communal d’action sociale (CCAS) arguant de l’intérêt à mutualiser la procédure de passation du marché à lancer pour la fourniture de colis gourmands pour les retraités et le personnel communal, de permettre des économies d’échelle et la rationalisation des coûts, ont constitué un groupement de commandes, en application de l’article L2113-6 du Code de la commande publique.

La convention constitutive du groupement a été acceptée par chacune des assemblées délibérantes des membres du groupement :
- Délibération du Conseil Municipal de la ville de Drancy du 23 octobre 2025
- Délibération du Conseil d’administration du CCAS du 12 décembre 2025
La ville de Drancy a été désignée en qualité de coordonnateur du groupement.

La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-3 2° à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Montant maximum annuel pour la ville de Drancy: 36 000Euros HT
Montant maximum annuel pour le CCAS: 145 000Euros HT
Réalisation de livraisons complémentaires: L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du présent marché en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-4 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés de fournitures, passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de livraisons complémentaires qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures, soit à l'extension de fournitures.
Aucune variante n'est exigée, ni autorisée.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31 mai 2027.

L'accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 mai 2030.

Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de chaque entité (C.C.A.S. et ville de Drancy) à la section fonctionnement de leur budget.
, les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet et d'attribution et à la notification du marché.
En cas d'adresses courriels différentes, celle indiquée dans le registre des dépôts du profil acheteur primera sur les autres.
Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans le registre des dépôts du profil acheteur comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire).
Afin de permettre la comparaison qualitative des produits, les candidats devront faire parvenir gratuitement et obligatoirement, sous peine de rejet de leur offre, les échantillons suivants :
- un colis simple pour les retraités
- un colis double pour les retraités
- un colis pour le personnel communal
Les modalités de remise des échantillons sont indiquées à l'article 5.2 du règlement de consultation.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1/ Prix des prestations noté sur 40 points, apprécié au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (DQE) .
2/ Valeur technique, notée sur 60 points sera appréciée au regard des éléments suivants :
- Qualité et originalité du contenant sur 15 points ;
- Qualité et quantité du contenu sur 30 points ;
- Mesures à caractère social et environnemental mises en oeuvre pour le marché (ateliers protégés, commerce équitable, protection de l'environnement) sur 10 points ;
- Modalités de livraison et moyens mis en oeuvre pour garantir les délais de livraison sur 5 points.
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 MONTREUIL

Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 MONTREUIL

Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 MONTREUIL

Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr