FOURNITURE DE MATERIELS ET DE PETITS EQUIPEMENTS ELECTRIQUES

Aptitude : Déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 et notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du Code du Travail ;Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements habilitant le candidat à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet de le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Si les 3 années ne sont pas disponibles, le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière (Bilan, compte de résultat).
Afin d’apprécier au mieux cette capacité, le Pouvoir Adjudicateur peut se laisser la possibilité de demander des compléments (Bilans, compte de résultat…).
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires résultant de la mise en jeu de sa responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle, incluant la responsabilité civile après travaux ou livraison, et couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à la personne publique ainsi qu’aux tiers pour tout évènement intervenant dans le cadre du présent accord-cadre et des marchés subséquents, et notamment du fait du personnel, des collaborateurs ou de ses produits. Par dérogation à l’article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux , les titulaires doivent justifier de l’étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d’attestations précises.
Attestation auprès d’une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 du Code civil, selon les dispositions conformes à la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l’article 1792-3 du Code civil.

Capacité technique : Les principales références auprès de collectivités publiques pour des prestations/travaux similaires réalisés au cours des trois dernières années, indiquant :
- - le montant,
- - le détail des travaux et des prestations,
- - la durée du marché/contrat référent
- - le nom de l’acheteur.
Ces références devront être présentées à l’appui de certificats de capacité du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat précisant les coordonnées téléphoniques d’un interlocuteur représentant le donneur d’ordre.Les effectifs totaux sur les 3 dernières années (en dissociant les profils encadrants et profils opérationnels).La liste du matériel lié à l’objet du marché, à préciser si mobilier propre, en location ou autre.

L’accord-cadre est conclu pour une durée de 2 ans fermes, à compter de sa notification et ne sera pas reconductible.
Le pouvoir adjudicateur pourra émettre des bons de commande pendant toute la durée de l'accord-cadre à bons de commande.

Montant maximum du marché : 214 000 €HT sur deux ans, soit la durée totale du marché.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de
l'Hautil, F - 95027 Cergy pontoise, Tél : +33130173400, courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax :
+33 130173459, adresse internet http://cergypontoise.tribunaladministratif.fr/ Service auprès
duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de
Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil, F - 95027 Cergy Pontoise, Tél : +33130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
http://cergypontoise.tribunaladministratif.fr/ Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans
le présent AAPC, il convient de se reporter au RC pour les autres informations relatives aux modalités de la
consultation et à la présentation de l'offre