FOURNITURE DE SAPINS POUR LES DECORATIONS DE NOEL DES ETABLISSEMENTS DU CASVP

Aptitude : Dans les documents de la consultation
Capacité économique : Dans les documents de la consultation
Capacité technique : Dans les documents de la consultation

Le présent accord cadre mono attributaire à bons de commande est un marché à procédure adaptée passé en application des articles L 2123-1, R. 2123-4 à 5 et R. 2131-12 du code de la commande publique. Il s'exécute sur la base de prix unitaires. Il est passé pour une durée ferme allant de sa notification au 30 janvier 2029 avec montant minimum fixé à 20 000 € HT et un maximum fixé à 89 500 euros HT pour sa durée globale. Le contenu du DCE, les modalités de réponses à la consultation, les conditions pour obtenir des renseignements complémentaires sont indiquées dans le règlement de la consultation. Le détail des prestations, ainsi que les modalités d'exécution du marché sont indiqués dans les pièces du marché (AE, CCAP, CCTP et leurs annexes, documents joints au DCE).
Référé pré-contractuel prévu aux articles 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Cja, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn et Garonne (CE, Ass , 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges de ce marché et toutes les procédures de recours.