Fourniture de services de paiement multicanal intégrés à la chaîne de traitement automatisé des infractions et des redevances, hébergement, exploitation et maintenance applicative des applications de gestion du paiement et mise à disposition de terminaux de paiement mobiles (CNT 7)

Justification de la durée : L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de six ans.
Cet accord-cadre ne sera pas reconduit.
Cette durée de six ans est justifiée, conformément à l’article L2125-1 du code de la commande publique, par l’objet du marché et notamment la complexité de son exécution et par la nécessite d’amortir les investissements sur une durée supérieure à 4 ans.
La complexité de l’objet du marché impose des phases de transition de reprise et transfert entre les titulaires sortant et entrant de 9 mois chacune. Le titulaire doit installer et mettre en service le système d’information gérant les paiements des produits de l’ANTAI au sein de l’infrastructure cible, adapter logiciellement ce système à son propre arrière-plan (« back-end ») de traitement des transactions. Réussir la bascule de responsabilité entre deux titulaires permet de garantir la continuité des services de paiement, et plus globalement le bon fonctionnement des chaînes de traitement des infractions. Ces périodes de transitions, représentant 18 mois du marché, ont un impact direct sur la durée « utile » du marché (période d’exécution hors phase de transition). La durée du marché de 6 ans permet de bénéficier d’une durée « utile » d’un peu plus de 4 ans. Ces périodes ont également un impact financier important, en étendant la durée du marché, la fréquence de renouvellement est réduite et ralentit ainsi la répétition de tels surcoûts.
Par ailleurs, une durée inférieure à 6 ans induirait l’impossibilité d’achever dans de bonnes conditions certains projets complexes et structurants prévus par l’ANTAI au cours de la période considérée.
Avec une période globale de transition de 18 mois, la conclusion de ce marché sur 6 ans favorise également la mise en concurrence, une durée trop courte notamment pour la transition pouvant être vue comme un obstacle (risque opérationnel trop fort) pour certains candidats, et améliore la possibilité d’amortir les investissements prévus par le titulaire.
Technique d'achat : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Option:Clause de prestations similaires.