FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉES POUR 22 PARCS DE STATIONNEMENT À LEVALLOIS-PERRET

1 - Descriptions des prestations
Le présent marché a pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité d'une puissance souscrite supérieure à 36 kva et issue d'un mix énergétique pour les 22 parcs de stationnement à Levallois (étant précisé qu'un parc partage avec un autre le même de point de livraison Pompidou/Mail).
L'acheminement et la fourniture d'électricité comprennent également des services associés relatifs à la gestion du contrat, la facturation, la prise en charge des relations avec le gestionnaire du Réseau de Distribution, c'est-à-dire la mission de responsable d'équilibre définie à l'article L.321-15 du code de l'énergie et la relation clientèle et commerciale de proximité.
L'objet du marché comprend les prestations suivantes :
-La fourniture complète en énergie électrique des points de livraison joints en annexe 1 du Ccp ;
-L'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison dans le cadre d'un contrat unique ;
-La mission de responsable d'équilibre au sens de l'article L.321-15 du Code de l'énergie ;
-La couverture par l'acteur obligé de l'obligation de capacité générée par les profils des points de livraison conformément aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l'énergie et à l'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie ;
-Les prestations de services obligatoires associés à la fourniture d'électricité (relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution, relation clientèle, reporting de facturation et de consommations…) telles que décrites au présent Ccp.
Il est également demandé au titulaire les missions suivantes :
-L'optimisation des contrats d'accès au réseau de distribution ;
-La mise à disposition d'un outil permettant le suivi des consommations et de la facturation des sites via une interface Web ;
-La mise à disposition d'exports de consommations ;
-L'intégration de nouveaux Pdl y compris Pdl de courte durée et branchements provisoires.
Le périmètre du présent marché porte sur la totalité des points de livraison (Pdl) listés en annexe 1 du présent Ccp. Le titulaire s'engage à fournir l'intégralité de l'énergie électrique nécessaire à la consommation des sites concernés.
Le marché est un marché public de fourniture et d'acheminement d'électricité avec une distinction sur les factures des prix relatifs à la fourniture d'une part et des prix relatifs à l'acheminement d'autre part et des différentes taxes.
Les caractéristiques techniques, références contrats et puissances souscrites, ainsi qu'un bilan y compris la moyenne des consommations sur les exercices budgétaires répertoriés en annexe, sont données à titre indicatif.
Ce périmètre est susceptible d'évoluer au cours du marché. En effet, certaines adresses pourront entrer ou sortir de ce périmètre notamment pour des raisons techniques (ouverture ou fermeture de sites exploitation).
Du fait de l'entrée et de la sortie de certains sites au cours du marché, la variation de la consommation annuelle de référence ne pourra pas toutefois varier de plus ou moins 10 %.
Toute modification de périmètre fera l'objet d'une information écrite préalable du Pouvoir adjudicateur au titulaire en précisant les caractéristiques techniques des nouveaux sites. Cette information interviendra au plus tard un mois avant la mise en service ou l'arrêt du site. Dans tous les cas, le titulaire accompagnera et aidera le Pouvoir adjudicateur en tout domaine à modifier ce périmètre notamment auprès du gestionnaire de réseaux.
Les prestations sont précisées au sein du Cahier des Clauses Particulières.
Clauses Spécifiques :
Fin De L'Arenh
Le présent marché s'inscrit dans le cadre de la disparition du mécanisme Arenh au 31 décembre 2025.
à ce titre :
-les offres devront être établies sans recours à ce mécanisme ;
-les offres devront intégrer la réglementation applicable à la date de remise des offres ;
-les candidats devront fonder leur proposition sur des approvisionnements de marché ou des capacités propres ;
-toute référence à un mécanisme de régulation disparu ou à des hypothèses d'approvisionnement irréalistes pourra entraîner l'irrégularité de l'offre.
Les candidats devront expliciter leur stratégie d'approvisionnement dans leur mémoire technique.
Mécanisme De La Prise De Position
Le marché inclut un mécanisme de fixation progressive du prix de l'électricité.
Le titulaire devra permettre :
-des achats fractionnés d'électricité sur les marchés ;
-des prises de position anticipées ;
-une gestion du risque prix via produits de marché (spot, forward, produits calendaires).
Chaque prise de position donnera lieu à confirmation écrite précisant :
-le volume concerné ;
-la période ;
-l'indice de référence ;
-le prix fixé.
Le mémoire technique devra détailler :
-les marchés utilisés (Eex, Otc, produits dérivés énergie) ;
-les modalités de couverture ;
-les outils d'aide à la décision ;
-les délais d'exécution.
Les prises de position constituent un mode de construction de prix contractuel et un mécanisme de couverture du prix de fourniture d'électricité, et non une activité financière autonome.
Elles sont réalisées par le titulaire dans le cadre de son activité normale de fournisseur d'énergie.
2 -Durée Et Délais D'Exécution Du Marché
Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2027 à 00h00.
Il est conclu pour une durée initiale ferme de deux (2) ans.
Le marché pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux (2) ans, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.
La reconduction est tacite, sauf décision contraire du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au plus tard trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours.
Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction du marché.
Dès la notification du marché, le titulaire accomplit l'ensemble des démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau afin d'assurer :
-le basculement à son nom des points de livraison ;
-ainsi que la continuité de la fourniture d'électricité des points de livraison listés en annexe n°1 au Ccp.
Le basculement des points de livraison devra être effectif au 1er janvier 2027 à 00h00, correspondant à la date de démarrage opérationnel du marché.
Aucune interruption de la fourniture d'électricité ne pourra être tolérée lors du changement éventuel de titulaire.
3 - Qualification des achats
Le présent marché constitue un marché public de fournitures, au sens des articles L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la commande publique, portant sur la fourniture et l'acheminement d'électricité ainsi que sur les prestations associées nécessaires à son exécution.
4 - Procédure de passation
La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 (1°) du Code de la commande publique, ainsi que des articles R.2161-2 à R.2161-5 relatifs à cette procédure.
5 - Décomposition des prestations
Se référer à l'article 4.5 du Règlement de Consultation.
6 - Technique particulière d'achat
Se référer à l'article 4.6 du Règlement de Consultation
7 - Variantes / Prestations Supplémentaires éventuelles / Options
Se référer à l'article 4.7 du Règlement de Consultation.
8 - Délai de validité des offres
Les candidats demeurent engagés par leur offre pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres concernant l'ensemble des éléments administratifs et techniques de l'offre.
Compte tenu de la volatilité des marchés de l'énergie, seule la composante « fourniture d'énergie » du prix est valable huit (8) heures à compter de la remise de l'offre.
Le pouvoir adjudicateur procèdera au choix de l'offre retenue et à la notification du marché au plus tard avant 18h00 le jour de remise des offres, afin de permettre la fixation de la composante énergie du prix dans son délai de validité.
L'exécution des prestations débutera le 1er janvier 2027 à 00h00.
9 - Jugement des offres
Se référer à l'article 8 du Règlement de Consultatiopn
10 - Modalités de retrait de Dce
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur Aws-Achat