FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES POUR LES BATIMENTS COMMUNAUX

Aptitude : Le candidat doit être titulaire de l’autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L.443-1 du code de l’énergie, lui permettant d’alimenter des clients non domestiques raccordés au réseau de distribution de GRDF. Pièces à produire : copie de cette autorisation en cours de validité (pièce obligatoire, son absence entraîne l’élimination de la candidature) ; copie du contrat d’acheminement distribution conclu avec GRDF ou attestation équivalente ; déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique ; le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire ; pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires relatif à la fourniture de gaz naturel, sur les trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique : Liste de références de fourniture de gaz naturel à des acheteurs publics ou privés au cours des trois dernières années.