Fourniture et livraison de véhicules

Aptitude : Formulaire Dc1 : Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire Dc1 recommandé ou équivalent) et les documents attestant de l'habilitation de la personne signataire à engager le candidat. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Formulaire Dc2 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Ces données doivent être précisées pour chaque lot auquel le candidat soumissionne. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat

Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, il souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Aucune variante libre n'est autorisée. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est exigée au sens du droit français. Les candidats devront toutefois impérativement chiffrer dans l'acte d'engagement l'option n°1 suivante « Moins-value liée au retrait d'un véhicule par les services de l'acheteur en lieu et place de sa livraison aux ateliers municipaux » qui pourra être levée en cours d'exécution des prestations (clause de réexamen), si le lieu d'enlèvement se situe à moins de 50 Km d'Issoire.
Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent : utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont joints au dossier de consultation mais sont également disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj soit utiliser le DUME (Document unique de marché européen). Ce document peut être créé en utilisant le site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr.
Le règlement de la consultation complète utilement les diverses rubriques du présent avis.
Les critères de jugement des offres retenus sont les suivants : Pour le lot n°1 : prix des prestations (55%), valeur technique (40%) et performance en matière de protection de l'environnement (5 %). Pour les lots n°2 et 3 : valeur technique (50%), prix des prestations (45%), et performance en matière de protection de l'environnement (5 %). Les modalités de jugement des offres et les éventuels sous-critères retenus sont précisés dans le règlement de la consultation.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats peuvent s'adresser au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand à l'adresse précitée. Les juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr