Fourniture et pose d’un système d’alarmes anti -intrusion et télésurveillance du Domaine des pierres pour la CCI Réunion N° 2326SGIMO20

Aptitude : Situation juridique :
La situation propre des opérateurs économiques

-Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent). Elle sera signée par le représentant du candidat, en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants. Dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
-Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles R2142-1 à 27 du décret du décret n°2019-259 du 29 mars 2019 du Code de la Commande Publique.
Qu’il est en règle au regard des articles L 1512-1 à L 1512-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
Qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation
-La remise d’un DC2 ou d’un DUME vaudra remise d’une déclaration sur l’honneur.
-Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
-Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières :
-Les candidatures qui sont accompagnées des pièces mentionnées aux articles R2143-3 à 5 du décret du décret n°2019-259 du 29 mars 2019 du Code de la Commande Publique.
Capacité économique : -Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires :
- concernant les prestations auxquelles se réfère le(s) marché(s), réalisés au cours des 3 derniers exercices ;
- ou DC2 disponible à l’adresse suivante : www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics)

-Une déclaration ou attestation d’une assurance pour les risques professionnels

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique : Une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement, pour chacune des 3 dernières années, Une liste de prestations pour des services similaires en cours d’exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, les domaines d’activités.

L’attestation de la compagnie d’assurance
Le justificatif de la situation au répertoire SIRENE (pour le numéro SIRET)
Les agréements liés à la profession

La preuve des capacités du candidat peut être apportée par tous moyens considérés comme appropriés par l’acheteur (exemple : attestations bancaires, certificats éventuels de qualification professionnelle, etc.).

GROUPEMENT
En cas de groupement, l’intégralité des pièces ci-dessus doit être fournie par chacun des membres du groupement.

SOUS-TRAITANCE
Les éventuels sous-traitants sont tenus d’effectuer les mêmes formalités (DC4 et Capacités économiques et financières ainsi que capacités techniques et professionnelles).
Le candidat présente le DC4 dûment compléter avec la candidature.

DUME (Document Unique Européen)

Lorsque le profil acheteur le propose, le candidat peut fusionner son DUME avec celui de l’acheteur.

Si le DUME n’est pas proposé par l’acheteur, le candidat a toujours la possibilité de transmettre son DUME, celui-ci est accepté.
Ces documents devront être datés et signés en original par une personne habilitée à engager l’entreprise. Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1, DC2 (nouveau modèle) ou le document unique de marché européen (DUME) et le 3666-SD rédigé en français, dûment complétés et comportant au minimum les éléments ci-dessus. Ces formulaires sont disponibles sur le site : http://www.minéfi.gouv.fr .