FOURNITURE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE DE BARRIERES, BORNES ET AUTOMATE DE PAIEMENT ET MAINTENANCE ASSOCIEE POUR LES PARKINGS DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE REDON – CARENTOIR (CHIRC)

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Paiement en euros
Langue : français

Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON – CARENTOIR. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte du Centre Hospitalier Intercommunal Redon - Carentoir, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). De ce fait, dans cette consultation, le terme « CHU de de Rennes » désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Le maître d'ouvrage est le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE REDON CARENTOIR (CHIRC). Le planning prévisionnel d’exécution du marché est le suivant : Date prévisionnelle de notification du marché : octobre 2026 ; Date prévisionnelle de début d’exécution des prestations relevant de la part prévisible : novembre 2026 ; Date prévisionnelle de fin d’exécution des prestations relevant de la part prévisible : fin 1er trimestre 2027. Une visite sur site facultative est programmée le : 17 juillet 2026 à 10 h. Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation et souhaitant effectuer la visite sont invités à se faire connaître auprès de M. Thierry Biron Téléphone : 02 99 71 79 65 ou Mail : thierry.biron@ch-redon.fr. Le nombre maximum de personnes autorisé à participer à la visite sera de 2 par opérateur économique. Le délai de validité des offres est fixé à quatre (4) mois à compter de la date limite de réception des offres finales.Le CHU de Rennes négociera avec l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, le CHU de Rennes se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes Cedex, Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne. Au sens du droit communautaire, l’option est la suivante : - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l’article R2122-4, 1° du code de la commande publique.