Fourniture, installation, mise en service et maintenance tous risques d’un panoramique dentaire 3D

Aptitude : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du présent accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
Capacité technique : Liste des références relatives à l'exécution d’accords-cadres de même nature au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.

1 - Visite de site extérieur de référence :

Après la date limite de remise des offres, chaque candidat sera sollicité en vue de l’organisation d’une visite sur un site extérieur de référence, c’est-à-dire dans des établissements dans lesquels est installé l’équipement objet de l’offre.

Ces visites doivent impérativement porter sur le produit évalué techniquement.

Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur garantit qu’une stricte égalité entre les candidats sera respectée. Il est bien entendu que cette visite de site extérieur de référence ne peut pas prendre la forme d'une négociation ou d’un complément de l’offre.

L’absence de réponse favorable et de participation à cette dernière entraine automatiquement le rejet de l’offre correspondante.

Les sites extérieurs seront choisis parmi les références déposées par le candidat dans le cadre de sa candidature et doivent absolument présenter une configuration d’équipement similaire à celle fournie dans le cadre de la présente consultation.

À titre informatif, pour chaque candidat, la visite de site de référence aura lieu entre le 28/05/2026 et le 11/06/2026 sauf les mercredis.
Les candidats en seront informés par tout moyen (courriel, fax…).

2 - Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - C.S. 62039
59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03.59.54.23.42
Télécopie : 03.59.54.24.45
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature de l’accord-cadre;

Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du code de justice administrative (CJA) ;

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ;


Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.

Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - C.S. 62039
59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03.59.54.23.42
Télécopie : 03.59.54.24.45
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr