Fourniture, l’installation et la mise en service de barrières, bornes et automate de paiement et la maintenance associées pour les parkings du CH Intercommunal de Redon – Carentoir (CHIRC).

Voir le cahier des charges

Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : - LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON – CARENTOIR. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte du Centre Hospitalier Intercommunal Redon - Carentoir, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). De ce fait, dans cette consultation, le terme « CHU de de Rennes » désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Le maître d’ouvrage est LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE REDON CARENTOIR (CHIRC). Le présent marché public est conclu au terme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1, 1°du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un marché public unique (pas de lot). Conformément aux dispositions de l’article L2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l’exécution des prestations. Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum : 200 000 € H.T. pour toute la durée de validité du marché public. Le marché public est mono-attributaire. Le marché public comprend : une part de prestations prévisibles conclue à prix global et forfaitaire ; une part de prestations non programmables conclue à prix unitaires. La part de prestations prévisibles correspond à : - la fourniture, l’installation et la mise en service des barrières, bornes et automate de paiement ; - les travaux de génie civil et voiries ; - PSE n°1 : la fourniture, l’installation et la mise en service du dispositif permettant la lecture de plaques d’immatriculation ; - PSE n°2 : la fourniture, l’installation et la mise en service d’écrans d’information extérieurs. La part de prestations non programmables correspond à : - la maintenance préventive ; - la maintenance corrective ; - la fourniture de pièces détachées non incluse dans la maintenance ; - la fourniture des petits consommables ; - PSE n°3 : l’assistance aux usagers : téléassistance. L’ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le marché public est d’une durée de quatre (4) ans à compter de sa date de notification. La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : 34996300-8 – Equipement de commande et de contrôle, de sécurité ou de signalisation de parking Une visite sur site obligatoire est programmée le : 27 avril 2026 à 14 h Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de M. Thierry Biron Téléphone : 02 99 71 79 65 ou Mail : thierry.biron@ch-redon.fr. Le nombre maximum de personnes autorisé à participer à la visite sera de 2 par opérateur économique. Une attestation sera remise à l’issue de la visite, sachant que l’absence de participation entraînera automatiquement le rejet de l’offre. Le délai de validité des offres est fixé à quatre (4) mois à compter de la date limite de réception des offres finales. Des PSE obligatoires sont demandées. Les prestations supplémentaires éventuelles sont les suivantes : PSE n°1 : la fourniture, l’installation et la mise en service du dispositif permettant la lecture de plaques d’immatriculation ; PSE n°2 : la fourniture, l’installation et la mise en service d’écrans d’information extérieurs ; PSE n°3 : Assistance aux usagers : téléassistance. Ces prestations sont définies au CCTP. Les prestations supplémentaires éventuelles sont des prestations que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lever ou non à l’attribution du marché public. Le soumissionnaire est tenu de chiffrer les prestations imposées : à défaut, son offre sera déclarée irrégulière. Au sens du droit communautaire, l’option est la suivante : - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l’article R2122-4, 1° du code de la commande publique. L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.