Fourrière automobile sur le territoire de Sète agglopôle Méditerranée
Description
Le présent contrat a pour objet l'enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules en infraction sur le territoire de Sète agglopôle Méditerranée, divisé en 2 lots géographiques :
- LOT 1 : Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains, Frontignan, Gigean, Mireval, Sète et Vic la Gardiole.
- LOT 2 : Bouzigues, Loupian, Marseillan, Mèze, Montbazin, Poussan et Villeveyrac.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires
Identifiant
956c7c79-2be6-4bb3-b6d7-7e6dcacfb8b6
Ref. interne
26TR047/EE
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
50118110
Lieu d'exécution
NUTS
FRJ13
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Montant estimé
705 000 EUR
Demandes De Renseignements : les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis, via le Profil D'Acheteur, et selon les modalités définies au règlement de la consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Le gestionnaire commande publique de la consultation est Elodie Ezmiro (tél 04 67 46 47 49).
Facilitateur Clause Sociale : Michel Valero (Tél : 04 99 04 72 66, ou 06 47 80 05 39 ; courriel : m.valero@agglopole.fr).
Jugement Des Offres : Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation
Lots (2)
Lot 01 — Balaruc le Vieux, Balaruc les Bains, Frontignan, Gigean, Mireval, Sète et Vic la Gardiole
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Lot 02 — Bouzigues, Loupian, Marseillan, Mèze, Montbazin, Poussan et Villeveyrac
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale