Accord-cadre à bons de commande pour la gestion administrative des frais de santé liés aux accidents de service de travail, de trajet ou aux maladies imputables au service des agents de la Ville de Paris
Identifiant
4e3f5a63-51a3-4435-a8ce-935e93c57b5a
Ref. interne
2601181
Type
Procédure ouverte
Nature
Services
CPV principal
66519310
CPV additionnel
66517300
Lieu d'exécution
NUTS
FR101
Pays
France
Informations générales
Base juridique
Directive 2014/24/UE
Le présent accord-cadre est mono-attributaire exécuté à bons de commande. Les conditions d'exécution du contrat résultant de la présente consultation comportent des considérations environnementales et sociales détaillées à l'article 1.6 du CCAP. Sur le fondement de l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité de conclure ultérieurement avec le titulaire, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire ( cf à l'article 1.7 du CCAP). Les modalités d'examen des candidatures sont mentionnées dans le règlement de la consultation. Le "nombre maximal de participants" indiqué à l'article 5.1.15 du présent avis correspond au nombre maximal d'attributaire prévu dans le cadre de ce marché.
Lot
Intitule
GESTION ADMINISTRATIVE DES FRAIS DE SANTE
Description
Accord-cadre à bons de commande pour la gestion administrative des frais de santé liés aux accidents de service de travail, de trajet ou aux maladies imputables au service des agents de la Ville de Paris
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.5511 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.55113 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).