Gestion des animaux errants sur le territoire de la commune de Meudon

Aptitude : Cf. Article 9.1 du règlement de la consultation
Capacité économique : Cf. Article 9.1 du règlement de la consultation
Capacité technique : Cf. Article 9.1 du règlement de la consultation

Le marché sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il peut être reconduit trois (3) fois par reconduction tacite par période d'un (1) an.
Le pouvoir adjudicateur pourra dénoncer le marché en faisant part de sa décision de non reconduction au titulaire, au moins trois mois avant la fin de sa durée de validité.

Pour le lot n°1 « Capture, ramassage et transport des animaux : Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des articles R.2162-2 à R2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. L'émission de bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence et selon les modalités prévues dans le présent document.
Le montant maximum annuel s'élève à 15 000 Euros HT.

Pour le lot n°2 « Exploitation de la fourrière animale », les prestations seront réglées par l'application d'un forfait annuel détaillé dans la Décomposition du Prix Global et forfaitaire.

Pour chaque lot, les éléments de l'offre à remettre sont précisés à l'article 9.2 du règlement de la consultation.
Les critères de jugement des offres sont également précisés, pour chacun des lots, à l'article 12 du règlement de la consultation.

Procédure de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne » (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy Pontoise cedex
Tél. : 01 30 17 34 00
Télécopieur : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/