Acheteur

Nom officiel	DSAF
SIRET	12000103700023
Forme juridique	Pouvoir adjudicateur central
Activité	Services d'administration générale
Adresse	20 avenue de Ségur, 75007 Paris
NUTS	FR101
Pays	France
Point de contact	Bureau des achats ministériels
Email	bam.oe@pm.gouv.fr
Téléphone	+33142758000
Profil acheteur	https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Procédure

Titre	Gestion du service courrier du Défenseur des Droits
Identifiant	935458da-6188-4dd0-bae9-726b4f4cf013
Ref. interne	25_BAM_035
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	79900000

Lieu d'exécution

NUTS	FR101
Ville	Paris
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE

Lot

Intitule	Gestion du service courrier du Défenseur des Droits
Nature	Services
CPV	79900000
Lieu	Paris, FR101, France
Durée	48 mois

Informations

Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Oui

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	20/07/2026 à 17:00 (31j restants)
Validité offre	180 jours

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Requise

Techniques

Accord-cadre	Pas d'accord-cadre
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation

Greffe du tribunal administratif

Delais

Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif de Paris compétent, soit un référé précontractuel avant la conclusion contrat, dans un délai de 31 jours suivant la publication ou la notification d'un avis d'attribution du contrat, ou de 6 mois en son absence. Cette voie de recours n'est plus ouverte en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le contrat et du respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat, soit un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de rejet de l'offre, soit un recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence " Tropic travaux signalisation " (Conseil d'État, 16 juillet 2007) et " Département du Tarn et Garonne " (Conseil d'État, Assemblée, Département du Tarnet Garonne, 4.4.2014, n °358994), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la date de signature du contrat, soit un recours indemnitaire suite au rejet d'une demande préalable en indemnisation, dans un délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de notification d'une décision expresse rejetant cette demande, ou de 4 mois en cas de décision implicite de rejet. Le tribunal administratif de Paris est le seul compétent pour connaître des litiges qui surviendraient lors de la passation du présent marché public.

Organisations

Informations sur l'avis

Identifiant	4cdcab22-3c8e-4d15-b6ca-8577a5e5ba8f
Type	Avis de marché
Date d'envoi	17/06/2026 a 16:02
Langue	Français

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