Gestion locative, travaux et entretien courant du patrimoine immobilier de la Ville de Haguenau

Mode de passation de l'accord-cadre : accord-cadre mono-attributaire de services à bons de commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2131-16, R. 2131-17, et R. 2161-2 et suivants, articles L. 2125-1-1°, R. 2121-8, R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique Conditions particulières : - L’accord-cadre est passé sans montant minimum annuel et avec un montant annuel maximum de 150.000,00 €/HT - les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées, - délai de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de remise des offres, - l’accord-cadre est conclu pour une durée ferme de quatre (4) ans, à compter du 1er juillet 2026, ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure à cette date, - les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget investissement et fonctionnement de la Ville de Haguenau - les prix sont fermes la première année, ils sont ensuite révisables à la date d'anniversaire de l’accord-cadre, - les candidatures et les offres sont rédigées en langue française, - critères de jugement des offres : se reporter au règlement de la consultation - l’accord-cadre est couvert par l'accord sur les marchés publics, - le numéro de dossier attribué aux marchés est le SERV-gestion-loc/2026. Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire : - ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, - renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et 5 du Code de la Commande Publique et par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation. Les retraits des dossiers de consultation et les dépôts des offres se font uniquement via la plateforme http://alsacemarchespublics.eu. Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements : Tribunal Administratif de Strasbourg (67070) - Tél. : 03.88.21.23.23 Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale. Renseignements complémentaires : administratif : Sonia BOURMAUD - 03.88.06.59.97 - sonia.bourmaud@agglo-haguenau.fr techniques : M. Jena SCHNEIDER ou Mme TEUMA Inès - 03.88.06.59.77 - jean.schneider@agglo-haguenau.fr