Groupement de commande pour l'assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché d’assurances

Un groupement de commande pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché d’assurances d’une part, et la passation d’un marché d’assurances d’autre part, a été constitué sur le fondement de l’article L2113-6 du code de la commande publique.
Les membres de ce groupement sont :
• L’Etablissement Public Territorial (E.P.T) Plaine Commune ;
• La Commune nouvelle de Saint-Denis et ses organismes associés ;
• La ville de Saint-Ouen et ses organismes associés ;
• La ville de L’Ile-Saint-Denis et ses organismes associés ;
• La ville de Stains et ses organismes associés ;
• La ville de Villetaneuse et ses organismes associés ;
• La ville de La Courneuve et ses organismes associés ;
• La ville d’Epinay-sur-Seine et ses organismes associés ;
• La ville d’Aubervilliers et ses organismes associés.
L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune a été désigné coordonnateur dudit groupement pour la préparation, la passation, la signature et la notification des marchés. L’exécution des marchés sera effectuée par chaque membre du groupement de commande, chacun en ce qui le concerne.
Le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché d’assurances comprendra autant de contrat que de membre du groupement ; charge à chacun de ces membres de retenir tout ou partie des options/prestations proposées : analyse de la sinistralité et / ou appui sur le suivi de l’exécution du marché.
Pour les villes membres dudit groupement, le membre du groupement s’entend comme la ville elle-même et ses satellites.
Les prestations de Plaine Commune comprennent, en complément, le rôle de coordonnateur de l’ensemble de la mission d’AMO (analyse de la sinistralité, assistance à la passation du marché et appui dans le suivi de l’exécution).
La présente consultation est passée en application d'un groupement de commandes, selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un marché public de prestations intellectuelles. Il s'agit d'un marché à prix mixte comprenant une partie forfaitaire et une partie à prix unitaire traitée à bons de commande.
➢ La partie forfaitaire concerne les prestations énumérées dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), et notamment :
o La rédaction de l’ensemble des pièces du marché (règlement de consultation, CCTP, CCAP, pièces annexes) ;
o L’analyse des offres et la rédaction des documents d’analyses (rapport de présentation, tableau d’analyse des offres) ;
Le prix intègre également l’ensemble des prestations supplémentaires que le titulaire serait tenu d’effectuer en cas d’ajournement ou de rejet des prestations dans les conditions définies à l’article 29 du C.C.A.G.-P.I.
➢ La partie unitaire est exécuté au fur et à mesure de bons de commande selon les stipulations des articles L.2152-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), et notamment :
o L’analyse de la sinistralité ;
o L’identification des garanties à souscrire ;
o La définition des garanties à souscrire et l’analyse des niveaux de franchises pertinents en fonction de chaque garantie ;
o L’appui à la collectivité en cas de difficulté dans l’exécution du contrat (hausse de prime, évolutions des garanties, résiliation de l’assureur, l’analyse technico-économique d'un avenant proposé.
Conformément aux articles L.2113-11 et R.2113-2 du Code de la commande publique, le présent marché public n’est pas alloti. La présente consultation n’est pas allotie dans la mesure où son objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
Les compétences suivantes sont obligatoires et devront être détenues par le candidat individuel, ses sous-traitants et/ou le groupement ayant déposé une offre. Il s’agit des compétences techniques, opérationnelles et organisationnelles nécessaires à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et l’exécution d’un marché d’assurances. Le titulaire devra notamment démontrer :
1. Compétences en marchés publics d’assurances des collectivités territoriales ;
2. Compétences en audit financier ;
3. Compétences en droit de la commande publique.
Le marché est conclu :
➢ Pour un prix global et forfaitaire estimé à 24 000 € HT, sur toute la durée du marché ;
➢ Pour un montant minimum et maximum de commande, sur toute la durée du marché, compris entre les seuils suivants :
• Montant minimum : sans seuil minimum € HT
• Montant maximum : 65 000 € HT
L’émission de bons de commande par l’acheteur au fur et à mesure des besoins s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. Les prestations faisant l’objet d’émissions de bons de commande sont estimées à 22 275 € HT sur la durée totale du marché.
La réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent marché pourra donner lieu à la conclusion d’un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application des dispositions de l’article R.2122-7 du code de la commande publique. Le montant total du présent marché ainsi que celui des éventuels nouveaux services ne saurait excéder 215 999 € H.T. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans suivant la date de notification du présent contrat.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC.
Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l’acheteur tel qu’il est indiqué ci-dessus. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement. La proposition devra définir toutes les compétences dont le mandataire s’entourera et préciser le périmètre de leur intervention dans l’exécution de la mission.
Conformément aux articles L.2111-1 et L.2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP.
Le présent marché est conclu de sa date de notification au titulaire à l’expiration du marché d’assurances. Il est conclu pour une durée prévisionnelle de 6 ans.
Le titulaire devra se conformer aux délais d’exécution formulés dans son offre ; en respectant l’impératif de notification du marché d’assurance au 1er janvier 2028. Il prendra notamment en considération les principales étapes de la procédure ; à savoir le temps nécessaire :
- Au recueil et à l’analyse de la sinistralité des membres, à l’élaboration puis la finalisation du dossier de consultation ;
- À l’analyse des offres et à l’éventuelle présentation de cette analyse en Commission d’appel d’offres puis devant les instances délibératives de Plaine Commune.
Conformément à l’article 13.3.1 du C.C.A.G-PI, l’acheteur pourra prolonger les délais d’exécution de son propre fait ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure.
Aucune variante n’est autorisée. Aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales.
Les prestations sont financées sur les fonds propres de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune à hauteur de 100 % du montant du marché. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Ce montant est porté à 10 % pour les TPE/PME. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Garanties financières de l'avance : le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.