Grpmnt de commande : Conventions de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents de la Ville de Colmar et de Colmar Agglo

La présente consultation est lancée en Procédure avec Négociation en application des dispositions des articles R. 2124-1, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 et L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la Commande Publique. Le recours à cette procédure est plus particulièrement justifié par les dispositions de l'article R2124-3 4° : " Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent "
Les candidats sont informés que le groupement de la Ville de Colmar peut, à tout moment, ne pas donner suite à la consultation, selon les dispositions prévues à l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique.
S'agissant d'une Procédure avec Négociation ne limitant pas le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, le groupement de la Ville de Colmar procèdera à la vérification des candidatures selon les modalités prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code la Commande Publique, avant l'envoi de l'invitation à soumissionner.
Toute candidature ne satisfaisant pas les niveaux spécifiques minimaux exigés, définis dans le règlement de la consultation, sera éliminée.
Information relative à la profession : Les prestations sont réservées à une profession déterminée. La présente consultation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'Orias) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités. Un intermédiaire ne peut se présenter seul. La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Le candidat se réfèrera au règlement de consultation pour connaître les exigences imposées aux groupements d'opérateurs économiques.
La présente consultation comportera une prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E) : lot n°1 et lot n° 2.
Pour le lot n°1 la Pse porte sur le choix d'un niveau de garantie supérieur : la solution de base répond aux obligations minimales de l'employeur (garantie à 90 % du revenu net des agents) tandis que la Pse correspond à un niveau de garanties supérieur non encore déterminé à ce stade.
Pour le lot n°2 la Pse porte sur le caractère de l'adhésion : la solution de base correspond à une adhésion facultative tandis que la Pse correspond à une adhésion obligatoire.
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer les marchés sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
N'engageant pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur, éléments de calendrier prévisionnel donnés ci-dessous à titre indicatif :
- Le cahier des charges sera envoyé aux candidats sélectionnés en Mai 2026,
- Réception attendue des offres Assureurs entre mi-juin 2026 début juillet 2026,
- Notification du marché Prévoyance octobre 2026