Installation de repères d'inondation et sensibilisation en lien avec ces éléments

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
En application de l'art L2113-6 du Code de la Commande Publique, cet accord-cadre fait l'objet d'un groupement de commandes regroupant La Métropole Rouen Normandie (Mrn), La Communauté d'Agglomération Seine-Eure (Case), Le Syndicat des Bassins Versants Cailly/Aubette/Robec (Sbvcar), Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec (Smbvas), Le Syndicat Mixte de Gestion de la Normande (Smgsn).
lot n°1 : 10 000 euro(s) Ht par an, le montant maximum est fixé à 40 000 euro(s) Ht toutes périodes de reconduction confondues .
lot n°2 : 95 500 euro(s) Ht par an, le montant maximum est fixé à 382 000 euro(s) Ht toutes périodes de reconduction confondues.
L'estimation Dqe du lot 1 : 10 000 euro(s) Ht et lot 2 : 35 000 euro(s) Ht. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement aux attributaires des accords cadres.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Il n'est pas prévu d'avance pour ces accords-cadres.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement , ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser.
Les critères « prix » et « valeur technique » font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au Règlement de Consultation.
En cas d'égalité, le critère "prix" est prépondérant, puis le critère "technique".
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence 26-Eau-Lcswassistante-Reperesinondation
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation.
Début d'exécution : janvier 2027
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