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Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable

Services Procédure adaptée 66 25j restants
Acheteur
Nom officielDirection départementales des finances publiques des Pyrénées Oreintales
SIRET13000842800018
Adresse66000 PERPIGNAN
Point de contactDavid HALFORT
Procédure
TitreIntervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable
DescriptionMarché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales
TypeProcédure adaptée
NatureServices
CPV principal75242110
Lieu d'exécution
LieuPyrénées Orientales
Informations générales
Durée36 mois
VariantesNon autorisées
Date limite 26/05/2026 pm 16:00 (25j restants)
Conditions de participation
Aptitude : Confère RDC déposé sur PLACE
Capacité économique : Confère RDC déposé sur PLACE
Capacité technique : Confère RDC déposé sur PLACE
Référence PLACE du marché: DDFIP66_2026_CDJ
Lot
Soumission
DocumentsAccéder aux documents

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