Acheteur

Nom officiel	031-DRFIP
Adresse	34 Rue RUE DES LOIS, 31039 TOULOUSE
Point de contact	Michèle BENAZET — BUDGET
Email	michele.benazet@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone	0561106762

Procédure

Titre	Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
Identifiant	PCA2026DRFIP31
Type	Procédure adaptée
Nature	Services

Informations générales

Durée	36 mois
Variantes	Non autorisées
Date limite	12/10/2026 pm 18:00 (26j restants)

Critères d'attribution

Conditions de participation

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