Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95

Services Procédure adaptée 60 34j restants

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Acheteur

Nom officiel	Direction départementale des finances publiques du Val d'Oise
SIRET	`130012859`
Adresse	95000 CERGY
Point de contact	Division BIL
Email	laurent-d.maillet@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone	0646523523

Procédure

Titre	Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95
Type	Procédure adaptée
Nature	Services
CPV principal	`75242110`

Lieu d'exécution

Lieu	VAL-D'OISE

Informations générales

Durée	36 mois
Variantes	Non autorisées
Date limite	29/05/2026 pm 12:00 (34j restants)

Conditions de participation

Aptitude : Liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années en précisant la nature des prestations réalisées (cf règlement de la consultation)
Capacité économique : Chiffre d'affaires et effectifs du candidat sur les 3 dernières années (cf règlement de la consultation)
Capacité technique : cf règlement de la consultation

Lot

Soumission

Documents	Accéder aux documents

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