LA CONSTRUCTION D’UN LOTISSEMENT DE 20 LOTS RUE JULES FERRY ET RUE MARCEL CABIDDU SUR LA COMMUNE DE CUINCHY

Aptitude : Le pouvoir adjudicateur retient les interdictions de soumissionner obligatoires prévues aux articles L2141-1 à L2141-6. Lorsqu’un candidat se trouve, en cours de procédure, en situation d’interdiction de soumissionner, il en informe, sans délai, le pouvoir adjudicateur.
Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, ou un sous-traitant, le pouvoir adjudicateur demande son remplacement dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire. À défaut, le groupement, ou le candidat est exclu de la procédure.
Conformément à l’article L2141-7 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur peut exclure de la procédure de passation un candidat qui, au cours des trois années précédentes, a dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionné par une résiliation ou a fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché public antérieur avec le Pouvoir adjudicateur. Pour tout candidat qui serait concerné par les exclusions visées à l’alinéa ci-dessus, la candidature doit obligatoirement être complétée par un courrier détaillant les mesures correctrices mises en place pour supprimer les problématiques rencontrées. A défaut de fournir ce courrier au moment de la candidature, ou sur demande du Pouvoir adjudicateur lors de l’analyse, et en cas d’éléments produits non satisfaisants, la candidature serra écartée.
Conformément à l’article R.2144-2 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de produire ou compléter les pièces manquantes ou incomplètes de leur dossier de candidature. Chaque candidat concerné disposera d’un délai identique pour compléter sa candidature.