Le présent accord-cadre à pour objet la fourniture et la pose en garantie totale de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF) pour les besoins de l'OPH Plaine Commune Habitat. La descripti...

Aptitude : Le candidat devra fournir une déclaration sur l'honneur (DC1 ou équivalent) justifiant qu’il n'entre dans aucun des cas d'exclusions prévues par le Code de la commande publique et notamment relatifs au respect des règles d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à savoir qu’il ne fait pas l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; et a, au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L.2242 du code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission.
Capacité économique : Le candidat devra fournir une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant la réalisation duprestations identiques ou similaires à celles objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercicesdisponibles, ou tout autre documents équivalents (ex: Déclaration appropriée de banque).
Capacité technique : Le candidat pourra produire des certificats de capacité ou tout document équivalent. La présentation d'une liste detravaux identiques ou similaires à ceux objets du marché, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinqdernières années. Le candidat produira des certificats de qualifications professionnelles ou tout document équivalent0 Les candidats doivent par ailleurs fournir pour chacun des lots, une attestation de compétence en cours de validité définissant les modalités de formation des travailleurs sur la prévention des risques liés à l'amiante.

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de notification. Il est tacitement reconductible une (1) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder deux (2) ans. Il pourra toutefois être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'Acheteur, qui informera le Titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Titulaire de l'accord-cadre qui ne pourra de plus, refuser sa reconduction. Les bons de commande émis avant l'expiration de l'accord-cadre pourront produire leurs effets au-delà de cette date, sans pouvoir excéder une durée d'un an après la fin de validité de l'accord-cadre. En cas d'atteinte, avant le terme de la période contractuelle en cours, du montant maximum annuel fixé à l'acte d'engagement, l'Acheteur se réserve la faculté de procéder, par anticipation, à la reconduction de l'accord-cadre, afin d'assurer la continuité du service ou des prestations. Le présent accord-cadre n’est pas alloti. Conformément aux dispositions de l’article L.2113‑11 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas allotir le présent accord‑cadre. Les prestations de fourniture, de pose, de garantie totale et de maintenance curative des DAAF constituent un ensemble techniquement et fonctionnellement indissociable. L’unité de responsabilité est indispensable pour garantir la conformité réglementaire, la compatibilité des équipements fournis avec les socles existants, la fiabilité des interventions en milieu occupé et la continuité du service. Un allotissement, séparant la fourniture, la pose ou la maintenance, rendrait l’exécution techniquement plus complexe, multiplierait les risques de non‑conformité et nuirait à la coordination opérationnelle.