Acheteur

Nom officiel	Plaine Commune Habitat
SIRET	48274107100013
Adresse	93200 Saint-Denis
Point de contact	Pôle commande publique
Email	directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr
Téléphone	+33 148136244
Profil acheteur	https://marches.maximilien.fr/

Procédure

Titre	Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu?à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l?acheteur.
Identifiant	2026-22
Type	Procédure adaptée
Nature	Services
CPV principal	79100000

Lieu d'exécution

Lieu	Seine-Saint-Denis (93)

Informations générales

Durée	44 mois
Variantes	Non autorisées
Date limite	07/09/2026 pm 12:00 (32j restants)

Conditions de participation

Lots (7)

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