Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Commune de GAILLARD. Le marché prendra effet le 01 janvier 2027 à 0h00 pour une durée de 48 mois. Il expirera le 31 décembre 2030

Les critères d'attribution sont les suivantes :
Pour le lot 1 - Assurance des dommages aux biens et risques annexes :
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Biens assurés (5 points)
- Sous-critère 2 : Evénements garantis (5 points)
- Sous-critère 3 : Montant des garanties (5 points)
- Sous-critère 4 : Méthode d'indemnisation (5 points)
- Sous-crtière 5 : Franchise (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour le lot 2 - Assurance des responsabilités et risques annexes :
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Structure du contrat (5 points)
- Sous-critère 2 : Etendue des garanties (10 points)
- Sous-critère 3 : Montant des garanties (5 points)
- Sous-crtière 4 : Franchise (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour le lot 3 - Assurances des véhicules à moteur et risques annexes :
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Véhicules assurés (5 points)
- Sous-critère 2 : Garanties accordées (5 points)
- Sous-critère 3 : Garanties annexes (5 points)
- Sous-crtière 4 : Gestion du contrat (5 points)
- Sous-crtière 5 : Franchise (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour le lot 4 - Assurance de la protection juridique et protection juridique des agents et des élus
==> Critère 1 - Valeur technique de l'offre (50%) décomposé comme suit :
- Sous-critère 1 : Etendue des garanties (10 points)
- Sous-critère 2 : Montant des garanties (10 points)
- Sous-critère 3 : Seuil d'intervention (5 points)
==> Critère 2 - Prix (45%)
==> Critère 3 - Mesures prises par le soumissionnaire en faveur de la protection de l'environnement pour l'exécution du marché (5%)
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront déposer leurs questions d'ordre administratif ou technique à l'adresse suivante :
https://www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/marches-publics
Ces questions devront être posées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Les renseignements complémentaires seront communiqués au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Le délai de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent
être obtenus concernant l'introduction d'un recours :
Tribunal Administratif De Grenoble
2 Place de Verdun Bp 1135
38022 Grenoble
Téléphone : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
- Recours en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (Ce,
Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comite Consultatif De Reglement Amiable Des Litiges De Lyon
Adresse postale :
Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Secrétariat du Ccira de Lyon
3, Rue de la Charité 69 268 Lyon Cedex 02
Contact :
Tél. : 04 72 56 96 83
Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr