Le présent marché de services a pour objet la restauration du midi, à destination des stagiaires de L’Académie inter-régionale Nord-Est de France Travail

Capacité technique : Sur la base du ou des Documents de candidature produits dans les conditions fixées à l’article IV-I 1°) du présent Règlement, France Travail vérifie que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. Dans le cas où un sous-traitant par lequel le candidat justifie de sa capacité à exécuter le marché ou un membre d’un groupement d’opérateurs économiques candidat entre dans un cas d’interdiction de soumissionner, France Travail exige son remplacement par un opérateur économique ne faisant pas l’objet d’un motif d’exclusion. A peine de rejet de la candidature, le candidat transmet, dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de la réception de la demande, la Demande d’acceptation du nouveau sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement ou l’annexe au Document de candidature mentionné à l’article IV.1 1°) du présent Règlement établie par le membre du groupement proposé en remplacement. Est joint un nouveau Document de candidature établi par le mandataire du groupement, modifié en sa rubrique G pour tenir compte de la nouvelle composition du groupement.

Sur la base de ce ou ces mêmes documents, France Travail s’assure en outre de la capacité économique et financière, technique et professionnelle des candidats à exécuter le ou les marchés auxquels ils candidatent.

1/ Les candidats doivent également présenter l’agrément du dirigeant et l’autorisation d’exercer l’activité considérée ; 2/ Dans le cadre de la présente consultation, un même opérateur économique n'est pas autorisé à candidater en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel ; 3/ La date limite de remise des offres est fixée au 21/04/2026 à 16h00 ; 4/ Le marchés à conclure dans le cadre de la consultation est attribué, le cas échéant après conduite des négociations dans les conditions prévues à l’article VI.2 du Règlement de la consultation ; 5/ Les marchés sont à conclure à compter de leur date de notification pour une période ferme de 12 mois, reconductible tacitement trois fois pour une période d'un an. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification des marchés est fixée au 24/08/2026 ; 6/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative, b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.55113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire.