LOCATION, INSTALLATION, APPROVISIONNEMENT ET MAINTENANCE D'UN REFRIGERATEUR CONNECTE

Aptitude : 1. Déclaration du candidat DC 1.
2. Déclaration du candidat DC 2.
Capacité économique : 3. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Capacité technique : 4. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

5. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années.

Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de la sa notification et est renouvelable tacitement 3 fois pour une période d'un an. La durée totale du marché ne pouvant excéder 4 ans.
Après notification, le pouvoir adjudicateur indiquera la date à laquelle le réfrigérateur connecté devra être mis en service. A titre informatif, le réfrigérateur connecté sera idéalement mis en service première quinzaine d’octobre 2026.

A l'appui de leur offre les candidats remettent deux entrées ; deux plats et deux desserts pour chacune des trois typologies de menus, conformément à l'art 2.9 du CCAP à savoir :
• Ticket resto
• Milieu de gamme
• Elaboré
Les entrées, plats et desserts devront être proposés de la même manière que dans le réfrigérateur proposé par le candidat.
Les échantillons devront être livrés le 26/06/26 à 12h à l'adresse suivante : 9 Allée de la Citoyenneté 77127 Lieusaint.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles
Adresse Internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures

Voies et délais de recours :
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.
La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr