Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

Services Procédure ouverte 92 36j restants 75 000 EUR

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Acheteur

Nom officiel	PARIS LA DEFENSE
SIRET	`83371879400013`
Forme juridique	Organisme de droit public
Activité	Services d'administration générale
Adresse	Coeur Défense, Tour B, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris la defense
NUTS	FR105
Pays	France
Email	marchespublics@parisladefense.com
Téléphone	0672844861
Profil acheteur	https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MpGPC83U8N

Procédure

Titre	Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle
Description	Missions de prestations d'assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques 2. Assistance lors de réunions 3. Veille juridique 4. Mise à disposition d'avocat
Identifiant	`17319965-4d1f-4b7b-9067-4d65cffe3839`
Ref. interne	`2026 00067`
Type	Procédure ouverte
Nature	Services
CPV principal	`79111000`

Lieu d'exécution

NUTS	FR105
Ville	Hauts-de-Seine
Pays	France

Informations générales

Base juridique	Directive 2014/24/UE
Montant estimé	75 000 EUR

L'acheteur procède à l'inversion des phases candidatures et offres. En ce sens, il examinera les offres avant les candidatures. La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats se fera au plus tard avant l'attribution du marché.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs prestations, les soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard le 5 novembre 2026 à 12 heures 00, une demande écrite à :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MpGPC83U8N

Une réponse sera alors adressée, sur le profil acheteur de la plateforme « achatpublic.com », à tous les soumissionnaires ayant reçu le dossier, six (6) jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Lot

Intitule	Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle
Description	Le marché est un accord-cadre mono attributaire relatif à des missions de prestations d’assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques - 1.1 Assistance juridique téléphonique : Le titulaire fournira, par téléphone, une analyse rapide et peut fournir une confirmation écrite si demandé. - 1.2 Assistance juridique écrite : Le titulaire intervient par écrit pour : • Analyser une problématique juridique : présenter le cadre applicable, proposer des solutions, formuler des recommandations. • Relire et corriger des projets d'actes ou de conventions : apporter des observations claires, proposer des modifications, expliquer les conséquences juridiques. • Rédiger des actes (délibérations, arrêtés, conventions, courriers, contrats, avenants, etc.), accompagnés d’une note explicative. Le titulaire remet ses analyses sous format informatique (ou papier si nécessaire) et intègre les compléments ou corrections demandés par l’acheteur. Pour les prestations hors forfait, une estimation préalable du temps et du coût peut être demandée. 2. Assistance lors de réunions Le titulaire peut participer à des réunions (en présentiel ou à distance) pour : • Préparer ou préciser la stratégie juridique de Paris La Défense, • Rédiger des notes en amont ou après la réunion, • Représenter et défendre la position de Paris La Défense. 3. Veille juridique Le titulaire peut assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles affectant les missions de Paris La Défense. Il doit analyser et expliquer les impacts concrets de ces évolutions. 4. Mise à disposition d’avocat Le titulaire peut mettre à disposition un avocat au sein des locaux de Paris La Défense, pour des durées variables (quelques heures à plusieurs semaines). Les missions possibles incluent : • Conseil juridique, • Rédaction de consultations, actes ou conventions, • Suivi de dossiers, • Participation à réunions, • Formations internes.
Nature	Services
CPV	`79111000`
Lieu	Hauts-de-Seine, FR105, France
Durée	45 mois
Montant estimé	75 000 EUR

Informations

Participation réservée	La participation n'est pas réservée
Fonds UE	Non financé par des fonds de l'UE
AMP	Non

Soumission

Documents	Accéder aux documents
Soumission électronique	Requise
Adresse soumission	Déposer une offre
Langue	Français
Variantes	Non autorisée
Date limite	13/11/2026 à 12:00 (36j restants)
Validité offre	6 mois
Ouverture offres	13/11/2026 à 14:00

Conditions

Emplois protégés	Non
Facturation en ligne	Autorisée

Techniques

Accord-cadre	Accord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamique	Pas de système d'acquisition dynamique

Recours

Organisation	Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

Organisations

Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

SIRET	`17950702500015`
Adresse	2-4 boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise
NUTS	FR108
Pays	France
Email	greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Telephone	0130173400
Site web	https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

PARIS LA DEFENSE

SIRET	`83371879400013`
Adresse	Coeur Défense, Tour B, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris la defense
NUTS	FR105
Pays	France
Email	marchespublics@parisladefense.com
Telephone	0672844861

Informations sur l'avis

Identifiant	`0700607b-51e1-41f3-b3a1-61b4a0d662f1`
Type	Avis de marché
Date d'envoi	07/10/2026 a 10:18
Langue	Français

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