M.2026-19 : ACBC travaux d'entretien, réparation et création ponctuelle de la voirie et de ses dépendances sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV)

Aptitude : Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat conformément aux articles R.2142-1 à R.2142-14, R.2142-25, R.2143-3 à R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement :
- N'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la Commande Publique et dans les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur prévus aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique (ou cocher la case à l'article F1 du DC1).
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique : - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public.
Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution de l'accord-cadre.

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5 du CCP. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans remise en concurrence.
La conclusion de la procédure vaut conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, il sera passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP. Les bons de commande ou ordres de services seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins.
L'accord-cadre est composé de prix unitaires et forfaitaires. Les seuils de commandes pour la durée initiale sont définis comme suit :
Montant minimum annuel : 50 000 euros HT
Montant maximum annuel : 1 100 000 euros HT
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
L'accord-cadre commence à sa date de notification ou à la date expressément indiquée dans le courrier de notification.
Sa durée initiale est fixée à 12 mois dans la limite du montant maximum d'engagement. Il est renouvelable 3 fois par tacite reconduction par période de 12 mois, soit une durée maximale de 4 ans.
La CAPV se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation (cf.article 4.7 du RC)
Les modalités de versement de l'avance sont définies à l'article 7.3.1 du C.C.A.P.
Une clause sociale d'insertion est définie à l'article 10 du C.C.A.P.
Les modalités de financement et de paiement sont définies à l'article 5.1.2 du RC.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulon
5 Rue Jean Racine - CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Télécopie : 04 94 42 79 89 - Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Préfecture de la Région PACA
Place Felix-Barret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél : 04.84.35.45.54 / Télécopie : 04.84.35.44.60
Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
Introduction des recours éventuels :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative).
- Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.
- Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au Jeudi 29 octobre 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com .