M.2026-20 Prestations de contrôle technique et de coordination de sécurité et de protection de la santé pour la réhabilitation et l'extension du MCP et l'aménagement de sa scénographie à Brignoles

Aptitude : Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement :
- n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique et dans les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur prévus aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapées définis aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail.
La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Capacité économique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire pour des prestations identiques réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Capacité technique : Pour le lot 1 La copie de l'agrément de contrôleur technique en cours de validité, délivré par le ministère chargé de la construction, couvrant les missions et familles d'ouvrages concernés par le présent marché.
Pour le lot 2 Les attestations de compétence CSPS en conception et en réalisation, en cours de validité, délivrées par un organisme de formation agréé par le ministère chargé du travail, de niveau 1 correspondant à une opération de 1ère catégorie.
Pour les lots 1 et 2 :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire)

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs et techniques au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront se rendre sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.com. et devront parvenir au minimum 11 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au 10 septembre 2026 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com. La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation par le biais du profil acheteur e-marchespublics.com. Les négociations se feront dans le respect du principe d'égalité entre les concurrents . La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre y compris le prix. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Jean Racine - 83000 TOULON. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne). Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Toulon - 5 Rue Jean Racine - CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - Tél : 04 94 42 79 30 - Télécopie : 04 94 42 79 89 - Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr - Adresse internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - Préfecture de la Région PACA - Place Felix-Barret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél : 04.84.35.45.54 / Télécopie : 04.84.35.44.60 - Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
En application de l'article R.2132-2 du Code de la commande publique, les pièces nécessaires à la consultation des opérateurs économiques au marché leur sont remises gratuitement. Le dossier de consultation des entreprises sera mis à disposition des entreprises par voie électronique. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse Internet suivante : https://www.caprovenceverte.e marchespublics.com. Conditions de remise des offres : Le dossier à remettre par les candidats contiendra les pièces demandées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les plis sont dématérialisés et doivent être parvenus aux dates et heure limites de réception des plis sur le profil acheteur de l'Agglomération à l'adresse suivante: http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com. Les copies de sauvegarde sont autorisées (format papier ou support physique électronique).