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M.2026-28 Accord-cadre à bons de commande de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte

Services Procédure ouverte 83 31j restants
Acheteur
Nom officielCA Provence Verte
SIRET20006810400013
Forme juridiqueOrganisme de droit public
ActivitéServices d'administration générale
Adresse174 Route Départementale 554, 83170 Brignoles
NUTSFRL05
PaysFrance
Emailachats@caprovenceverte.fr
Téléphone+33 498052483
Site internethttps://www.caprovenceverte.fr/
Profil acheteurhttps://caprovenceverte.e-marchespublics.com
Procédure
TitreM.2026-28 Accord-cadre à bons de commande de prestations topographiques et foncières sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
DescriptionLa présente consultation concerne des prestations topographiques (lot 1) et foncières (lot 2) pour la mise en oeuvre des projets de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
Le marché est décomposé en 2 lots :
- Lot N°1 : Missions de topographies
Les prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants.
- Lot N°2 : Missions foncières
Les prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation.
La procédure suivie est l'Appel d'Offres Ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum.
La conclusion de l'accord-cadre vaut conclusion d'un marché à bons de commande, il sera passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché s'exécutera au moyen de bons de commandes. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel.
Lot n°1 : Missions de topographie ;
- Montant minimum annuel : 0 euros HT
- Montant maximum annuel : 200 000,00 euros HT soit 800 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Lot n°2 : Missions foncières ;
- Montant minimum annuel : 0 euros HT
- Montant maximum annuel : 800 000,00 euros HT soit 3 200 000,00 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction du marché.
Identifiantc3e3dd52-ec30-490d-898e-5a92895cbc7d
Ref. interneM.2026-28
TypeProcédure ouverte
NatureServices
CPV principal71351810
Lieu d'exécution
NUTSFRL05
PaysFrance
Informations générales
Base juridiqueDirective 2014/24/UE
Lots (2)
Lot M.2026-28-01 — Mission de topographie
800 000 EUR
DescriptionLes prestations à exécuter par méthode terrestre portent principalement sur les parcelles de terrain en vue de l'implantation de bâtiments publics ou sur des relevés de bâtiments existants.
NatureServices
CPV71351810
LieuFRL05, France
Durée4 ans
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPOui
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 16/11/2026 à 12:00 (31j restants)
Validité offre180 jours
Ouverture offres16/11/2026 à 14:00
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Toulon
Delais- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
Lot M.2026-28-02 — Mission foncières
3 200 000 EUR
DescriptionLes prestations demandées portent sur l'exécution de tâches diverses, préparatoires ou consécutives à une mutation foncière, ayant pour objet l'acquisition ou la cession d'un bien ou d'un droit réel, dans le cadre d'une négociation amiable ou après mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation.
NatureServices
CPV71354300
LieuFRL05, France
Durée4 ans
Informations
Participation réservéeLa participation n'est pas réservée
Fonds UENon financé par des fonds de l'UE
AMPOui
Soumission
DocumentsAccéder aux documents
Soumission électroniqueRequise
Adresse soumissionDéposer une offre
LangueFrançais
VariantesNon autorisée
Date limite 16/11/2026 à 12:00 (31j restants)
Validité offre180 jours
Ouverture offres16/11/2026 à 14:00
Conditions
Emplois protégésNon
Facturation en ligneRequise
Techniques
Accord-cadreAccord-cadre sans remise en concurrence
Syst. acquisition dynamiquePas de système d'acquisition dynamique
Recours
OrganisationTribunal Administratif de Toulon
Delais- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
Organisations
CA Provence Verte
SIRET20006810400013
Adresse174 Route Départementale 554, 83170 Brignoles
NUTSFRL05
PaysFrance
Emailachats@caprovenceverte.fr
Telephone+33 498052483
Site webhttps://www.caprovenceverte.fr/
Tribunal Administratif de Toulon
SIRETTA Toulon
Adresse5, rue Jean Racine, 83041 TOULON CEDEX 9
NUTSFRL05
PaysFrance
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
SIRET17130000700019
AdressePréfecture de la Région PACA, 13000 MARSEILLE
NUTSFRL05
PaysFrance
DEMATIS
SIRET45072478600030
Adresse75015 Paris
NUTSFR101
PaysFrance
Emailcontact@dematis.com
Telephone+33 172365548
Site webwww.dematis.com
Informations sur l'avis
Identifiantfb3d2173-0a33-43be-b661-88bd8c026c85
TypeAvis de marché
Date d'envoi15/10/2026 a 10:40
LangueFrançais

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