M.2026-50 : Marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la remise en conformité et du réaménagement de la déchèterie de Brignoles

Paiement en euros
Langue : français

Le marché est passé pour une durée allant de la date de notification jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux.
La date prévisionnelle de début des prestations est : décembre 2026.
La durée des études prévisionnelles AVP + PRO + ACT est de 8 mois.
La durée prévisionnelle des travaux est de 7 mois et demi.
La date prévisionnelle de réception de l'ouvrage projeté est : avril 2028.
A ces délais devra être ajouté le délai d'un an de Garantie de Parfait Achèvement.
L'enveloppe prévisionnelle provisoire des travaux définie par l'acheteur est de 1 200 000 euros HT.
L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le C.C.A.P (article 12.1).
L'acheteur public se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation.
La CAPV se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation.
Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au minimum 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au Lundi 23 novembre 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulon
5 rue Jean Racine - CS 40510
83 041 TOULON CEDEX 9
Téléphone : 04.94.42.79.30
Télécopie : 04.94.42.79.89
Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Adresse Internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr
Introduction des recours éventuels :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative).
- Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.
- Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Préfecture de la Région PACA
Place Felix-Barret
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél : 04.84.35.45.54 / Télécopie : 04.84.35.44.60
Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr