Maintenance des équipements des domaines de l'imagerie, de l'échographie, de l'endoscopie, de la médecine nucléaire et de l' anesthésie réanimation et du monitorage/ventilation

L'accord-cadre est conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat "Intermédiaire" au sens de l'article L.2113-2 2° du Code et est à destination de bénéficiaires potentiels dont la liste est annexée au CCAP.

Pour chaque lot, l'accord-cadre est mono-attributaire et donne lieu à la passation de marchés subséquents.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable gratuitement et en libre accès sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Resah, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : les .doc, .xls., pdf, rtf, et/ou les fichiers compressés au format .zip.
Les candidats sont informés que, s'ils ne créent pas un compte sur la plateforme avant de télécharger le DCE, ils ne seront pas informés des éventuels rectificatifs du DCE ni des questions-réponses qui y seraient déposées. La création d'un compte est simple et gratuite.

En cas de difficulté, il est possible d'adresser des questions au support technique via un formulaire en ligne sur la plateforme de dématérialisation.
Les candidats préviennent le Resah en cas de réponse sous environnement autre que le système d'exploitation Windows (MacOS).
Aucun DCE ne sera transmis par courrier, fax ou mail, ni remis en main propre.

Restriction de l’accès des candidats et des dispositifs médicaux originaires de la république populaire de Chine au titre du règlement (UE) n° 2022/1031 IMPI :

La présente consultation entre dans le champ d’application du règlement (UE) 2022/1031 IMPI et du Règlement d’exécution (UE) 2025/1197, dès lors que :
-le montant estimé de la présente procédure, tous lots confondus, est supérieur à 5 000 000 € HT ;
-chacun des lots portent sur des dispositifs médicaux relevant au moins d’un code CPV compris entre 33100000-1 et 33199000-1.
En conséquence, les offres présentées par des opérateurs économiques de la République populaire de Chine (ci-après « RPC ») seront écartées, sauf si, conformément à l’article 9 du Règlement IMPI précité, seules des offres d’opérateurs de la RPC ont été déposées dans les délais et sont recevables (c’est-à-dire ni irrégulières, ni inacceptables, ni inappropriées au sens des articles L. 2152-1 et suivants du Code de la commande publique) ou s’il a été décidé de ne pas appliquer la mesure relevant de l’IMPI pour des raisons impérieuses de santé publique.
Il est précisé qu’au sens du présent article, les opérateurs économiques dont la nationalité est celle de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong-Kong, ou des Territoires douaniers séparés de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, ne sont pas considérés comme des opérateurs dont la nationalité est celle de la RPC du fait qu’ils sont signataires de l’Accord sur les marchés publics.
En cas de groupement momentané d’entreprises (ci-après GME), la présence d’un seul membre ayant la nationalité de la RPC emporte l’attribution de cette nationalité à l’ensemble du groupement.
Toutefois, l’exclusion ne s’appliquera pas s'il est possible de démontrer que :
- le membre du groupement de nationalité de la RPC n’intervient que pour une part imitée des prestations du marché (à savoir moins de 15% de la valeur de l’offre de prestations) ;
- la présence de ce membre n’est pas nécessaire au groupement pour satisfaire à au moins l’un des critères de sélection.
A défaut et en application de l’article L.2141-13 du Code, le GME concerné devra, sur demande expresse du Resah, remplacer le ou les membres ayant la nationalité de la RPC, sans que cette substitution ait pour effet de modifier l’offre initialement déposée par ledit GME.

Restrictions relatives aux subventions étrangères faussant la concurrence :
Comme indiqué dans l’AAPC, la présente consultation est soumise au règlement (UE) 2022/2560 et notamment à son article 29, ainsi qu’au Règlement d’Exécution (UE) 2023/1441 dans sa version modifiée par le règlement 2023/2414 et notamment son annexe 2 comportant les modalités de notification et de déclaration.
Les candidats, leurs fournisseurs ou sous-traitants principaux ayant bénéficié au cours des trois dernières années, des contributions financières étrangères (extra-union européenne) :
• égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers sont tenus de les notifier au Resah qui en informera la Commission européenne ;
• inférieures à 4 millions d’euros par pays tiers sont tenus de les déclarer au Resah qui en informera la Commission européenne.
Pour faciliter la soumission et l’évaluation des notifications et des déclarations, les opérateurs économiques peuvent utiliser le formulaire électronique : Foreign Subsidies Regulation.
Les fournisseurs ou sous-traitants principaux sont ceux dont la contribution porte sur un élément clé de l’exécution du contrat ou représentent une part supérieure à 20% de la valeur de l’offre soumise.