Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux visant à moderniser les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de traitement de l’air, de ventilation et de rafraîchissement des locaux-.

Modalités de financement et de paiement
Financement sur budget propre de chaque entité du groupement
Autres financeurs éventuels : aucun
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire
Avance : il ne sera pas alloué une avance
Délai de paiement : 30 jours
Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par retard constaté.

Forme juridique du candidat
Les candidats peuvent répondre à la consultation à titre individuel ou sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises.
Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur.
En application de l’article R. 2142-4 du CCP, un même opérateur économique ne peut être mandataire que d’un seul groupement.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21.1° du Code de la commande publique.
Un membre d’un groupement ne peut pas figurer dans un autre groupement, étant précisé que ces conditions limitatives de participation ne s’appliquent pas aux sous-traitants, en application de l’article R2142-21.2° du Code de la commande publique.

Clauses d’exécution /critères de jugement environnementaux
Exigences environnementales au sein des marchés subséquents
Clause d’exécution :
En application de l'article R. 2111-10 du Code de la commande publique et de l'article 20.2 du CCAG Travaux, les conditions d'exécution des marchés publics de travaux découlant des marchés subséquents ainsi que les critères de jugement des offres devront comporter des éléments à caractère environnemental.
Critère environnemental de jugement des offres dans le cadre de l’attribution de l’accord-cadre, au regard d’un mémoire environnemental fourni par chaque candidat, se reporter à l’article critères de jugement du présent règlement de la consultation.

Clause d’exécution sociale - Conditions d'exécution relatives à la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Se référer à l’article 4.10 de l’ AC valant CCAP