Maîtrise d'œuvre pour travaux d’extensions, renforcements, renouvellements des réseaux AEP, pour travaux d’extensions, sécurisation, réhabilitations des réseaux EU et pour postes de refoulement.

Accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre s’exécutant au moyen de marchés subséquents engagé selon la procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5, L2430-1 et suivants, R2172-1, R2431-24 à R2431-31, L2125-1-1°, R2162-2 alinéa 1, R2162-7 et R2162-11 du Code de la Commande publique (CCP).
Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.1 du règlement particulier de la consultation. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation. Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise . Conditions de transmission des offres : l'entité adjudicatrice impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf article 5 du règlement particulier de la consultation). Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise. Signature électronique des pièces de l'offre : autorisée (cf. article 5 du règlement de consultation). Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP de l’accord-cadre.
Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l’article R2192-10 du Code de la commande publique.
Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Conformément à l’article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l’article D2192-35 du Code de la Commande publique.
Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros.
Forme imposée pour l’attribution :
L’entité adjudicatrice n’impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Conformément à l’article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
En application de l’article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
En application de l’article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Limitation du nombre de lot par titulaire :
L’entité adjudicatrice n’autorise pas les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.

Les candidats pourront répondre à un seul ou plusieurs lots, suivant leur convenance.
Conformément aux dispositions de l’article R2113-1 du Code de la Commande publique, les candidats sont néanmoins informés qu’un même candidat ne pourra se voir attribuer qu’au maximum un lot. La procédure se déroulera de la façon suivante :
- chaque candidat pourra répondre, s’il le désire, sur un ou plusieurs lots.
- L’entité adjudicatrice classera pour chacun des lots les candidats dont la candidature aura été jugée recevable.
Si au terme du processus de sélection des offres, un candidat est le mieux classé sur plus d’un lot, il se verra attribuer le lot pour lequel le montant maximum fixé par l’entité adjudicatrice est le plus élevé. L’autre lot sur lequel il est classé premier sera attribué au candidat classé deuxième pour ce lot.

Dans l’hypothèse où le candidat classé premier sur un des lots répond en qualité de cotraitant ou sous-traitant déclaré au stade de la remise des offres d’un autre opérateur économique se classant également premier sur un autre lot, la disposition relative à la limitation du nombre de lots attribué s’appliquera à l’opérateur économique ayant annoncé la cotraitance ou la sous-traitance.