Mandat d'administration de cases commerciales et artisanales

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Paiement en euros

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/
Code NUTS : FRD22
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave-Flaubert
76000 Rouen
Tél : 0235583500 Fax : 0235583503Mel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Web : http://www.ta-rouen.juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voies et délais de recours :
* référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
* référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.),
* recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées,
* recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision